Date de vie en couple à déclarer pour la prime d'activité
florgilb
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florgilb Messages postés 3 Statut Membre -
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Quand une personne a perçu la prime pour l'emploi sur les revenus 2014, qu'elle a vécu seul toute l'année 2015, que doit-elle indiquer sur le dossier de demande de prime d'activité sachant qu'il est demandé si on vit en couple (sans faire préciser de date) ou depuis quelle date on vit seul ? Merci.
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2 réponses
bonjour,
que doit-elle indiquer sur le dossier de demande de prime d'activité
la vérité !! si vous etes seule ou si vous vivez en couple et depuis quand.
Cordialement
que doit-elle indiquer sur le dossier de demande de prime d'activité
la vérité !! si vous etes seule ou si vous vivez en couple et depuis quand.
Cordialement
Article R843-1
"II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
...
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
il n'y a que si vous n'étiez en couple qu'après les 3 mois étudiés (donc seulement depuis mai 2016) que vous devez déclarer être seule pour les 3 mois.
"II.-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 842-7 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
...
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
il n'y a que si vous n'étiez en couple qu'après les 3 mois étudiés (donc seulement depuis mai 2016) que vous devez déclarer être seule pour les 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'espère avoir mieux exprimé ma question.
Bonne journée.