Droit au diplome

labelledecadisse Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2016 - 14 mai 2016 à 19:19
NicePY Messages postés 118 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016 - 16 mai 2016 à 13:13
j aimerais savoir si un etablissement public, style collège, peut
refuser de donner le brevet des collèges à l 'intéressé car sa famille n 'a pas réglé
les frais de demi pension

existe t il un texte à ce sujet merci

1 réponse

NicePY Messages postés 118 Date d'inscription mardi 1 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016 20
16 mai 2016 à 13:13
Bonjour,

Non cela n'est pas possible car si l'élève a bien passé tous ses examens et que les notes sont au dessus de la moyenne, il ne peut pas se voir refuser le diplôme en raison de non règlement des frais de demi pension.

Bien à vous.
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