Droit au diplome

labelledecadisse Messages postés 1 Statut Membre -
NicePY Messages postés 135 Statut Membre - 16 mai 2016 à 13:13

j aimerais savoir si un etablissement public, style collège, peut
refuser de donner le brevet des collèges à l 'intéressé car sa famille n 'a pas réglé
les frais de demi pension

existe t il un texte à ce sujet merci

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NicePY Messages postés 135 Statut Membre 20

Bonjour,

Non cela n'est pas possible car si l'élève a bien passé tous ses examens et que les notes sont au dessus de la moyenne, il ne peut pas se voir refuser le diplôme en raison de non règlement des frais de demi pension.

Bien à vous.

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