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Divorce en gardant les biens aux derniers vivant

La fouine - 14 mai 2016 à 13:19
 forma - 14 mai 2016 à 19:17
Bonjour,
Je voudrais savoir lors d un divorce par consentement mutuel les divorces peuvent prendre la décision de garder leurs biens aux dernier vivant donc sans partage des biens
Je vous remercie d avance si il y a texte de loi me le spécifier
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
14 mai 2016 à 19:17
bonjour
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
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