Sujet Précédent Sujet Suivant

Divorce en gardant les biens aux derniers vivant

La fouine - 14 mai 2016 à 13:19
 forma - 14 mai 2016 à 19:17
Bonjour,
Je voudrais savoir lors d un divorce par consentement mutuel les divorces peuvent prendre la décision de garder leurs biens aux dernier vivant donc sans partage des biens
Je vous remercie d avance si il y a texte de loi me le spécifier
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
14 mai 2016 à 19:17
bonjour
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.
0

Discussions similaires

Couple avec deux logements
Silk -
doris33 -

9 réponses
Déclaration de situation couple ne vivant pas ensemble
fx139 -
MIMIE3645 -

1 réponse
Prime d'activité et habiter chez ses parents
Mlle-35 -
Ahbon -

1 réponse
Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce
KANGOO69 -
Jozef_8782 -

2 réponses