Frais de notaire après réforme
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Bonjour,
Nous nous sommes engagés à acheter un local dans notre résidence fin avril pour un petit montant .La signature devrait avoir lieu dans quelques jours.
D'après la reforme des frais de notaire la promesse de vente ayant été faite après le 1er mars 2016 le nouveau taux des émoluments du notaire devrait etre appliqué.
Or la "facture" envoyée pour le notaire n'en tient pas compte du tout et il ne veut rien savoir.
A t on mal compris cette reforme ?
Quelqu'un peut-il expliquer ?
La différence n’étant pas négligeable ( 400€) on aimerait comprendre.
Par avance merci
Nous nous sommes engagés à acheter un local dans notre résidence fin avril pour un petit montant .La signature devrait avoir lieu dans quelques jours.
D'après la reforme des frais de notaire la promesse de vente ayant été faite après le 1er mars 2016 le nouveau taux des émoluments du notaire devrait etre appliqué.
Or la "facture" envoyée pour le notaire n'en tient pas compte du tout et il ne veut rien savoir.
A t on mal compris cette reforme ?
Quelqu'un peut-il expliquer ?
La différence n’étant pas négligeable ( 400€) on aimerait comprendre.
Par avance merci
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1 réponse
Bonjour
U notaire n'envoie jamais de facture, mais:
-une estimation des provisions à verser : droits + émoluments + débours
-un décompte définitif après enregistrement et publication de l'acte.
U notaire n'envoie jamais de facture, mais:
-une estimation des provisions à verser : droits + émoluments + débours
-un décompte définitif après enregistrement et publication de l'acte.
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C'est effectivement ce qu'il nous a envoyé .Mais là n'est pas ma question qui porte sur les modalités d'applications de la reforme .
La législation juridique et financière évolue en permanence...