Facture non reçu
Amandine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, après avoir fais faire des travaux de maçonneries et payée de situation de travaux je n'ai toujours pas reçu de facture finale au bout de 5 ans suis je encore redevable de cette facture non reçu, l'entrepreneur peut il m'envoyer une facture
après 5 ans?
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1 réponse
Bonjour
" et payée de situation de travaux" cela veut dire quoi ?
Sinon la question n'est pas de savoir si vous avez reçu ou non mais ce qui arrêterait la prescription serait une action en recouvrement de l'artisan
https://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
ce lien dit 2 ans
" et payée de situation de travaux" cela veut dire quoi ?
Sinon la question n'est pas de savoir si vous avez reçu ou non mais ce qui arrêterait la prescription serait une action en recouvrement de l'artisan
https://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp
ce lien dit 2 ans
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