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Facture non reçu

Amandine -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, après avoir fais faire des travaux de maçonneries et payée de situation de travaux je n'ai toujours pas reçu de facture finale au bout de 5 ans suis je encore redevable de cette facture non reçu, l'entrepreneur peut il m'envoyer une facture
après 5 ans?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
Bonjour
" et payée de situation de travaux" cela veut dire quoi ?


Sinon la question n'est pas de savoir si vous avez reçu ou non mais ce qui arrêterait la prescription serait une action en recouvrement de l'artisan

https://www.assistant-juridique.fr/prescription_facture.jsp

ce lien dit 2 ans
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