Préavis pour vente du bien en location
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre mon bien qui est actuellement occupé par des locataires. Comment ca se passe ? Quel est le préavis et quelles sont les formalités à suivre ?
Merci pour votre retour
Je souhaite vendre mon bien qui est actuellement occupé par des locataires. Comment ca se passe ? Quel est le préavis et quelles sont les formalités à suivre ?
Merci pour votre retour
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3 réponses
Bonjour
en cas de vente d'un logement loué non meublé
soit vous vendez avec l'occupant en place
soit vous pouvez donner congé pour vente au locataire.
Le congé doit être délivré par huissier ou lettre recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail.
et proposer l'achat du bien en préférence au locataire
il faut mentionner le prix de vente.
le locataire a 2 mois pour répondre si il souhaite acheter.
sinon il devra quitter les lieux au plus tard à la fin de son bail.
Si c'est une location meublée
le congé doit être délivré au moins 3 mois avant la fin du bail
en cas de vente d'un logement loué non meublé
soit vous vendez avec l'occupant en place
soit vous pouvez donner congé pour vente au locataire.
Le congé doit être délivré par huissier ou lettre recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail.
et proposer l'achat du bien en préférence au locataire
il faut mentionner le prix de vente.
le locataire a 2 mois pour répondre si il souhaite acheter.
sinon il devra quitter les lieux au plus tard à la fin de son bail.
Si c'est une location meublée
le congé doit être délivré au moins 3 mois avant la fin du bail
Alors si je donne congé pour vente au locataire? ils pourront partir qu'au bout de 6 mois à partir de la date de la lettre en recommandé ?. Est-ce possible de faire des visites pendant ce temps de préavis ?
Merci pour votre réponse très utile !
Pilar
Merci pour votre réponse très utile !
Pilar
Bonjour,
ils pourront partir qu'au bout de 6 mois à partir de la date de la lettre en recommandé ?
absolument pas;......
Exemple : Si le terme du bail est le 31/12/2016 , vous devez leur envoyer un congé pour vente minimun 6 mois avant le terme du bail (AR signé le 30 juin au plus tard) mais le locataire peut partir le dernier jour du bail.
a quelle date le bail a été signé ?
Cordialement
ils pourront partir qu'au bout de 6 mois à partir de la date de la lettre en recommandé ?
absolument pas;......
Exemple : Si le terme du bail est le 31/12/2016 , vous devez leur envoyer un congé pour vente minimun 6 mois avant le terme du bail (AR signé le 30 juin au plus tard) mais le locataire peut partir le dernier jour du bail.
a quelle date le bail a été signé ?
Cordialement
Bonjour,
le locataire, en cas de congé pour vente, peut... 2 solutions (selon la date de réception de votre congé pour vente) :
1° partir avant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> il doit vous donner son propre préavis (1 mois si location meublée, 3 mois si location vide (sauf exceptions de la loi ALUR)
2° partir pendant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> votre congé pour vente suffit, il n'a pas besoin de vous donner son propre préavis, et il peut partir quand il veut, sous réserve d'une prise de RV avec vous pour faire l'EDL sortant et vous restituer les clés.
"Est-ce possible de faire des visites pendant ce temps de préavis ? "
Oui, le locataire doit laisser accès au logement un maximum de 2h/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés. Il est bien entendu de bonne convenance de l'avertir avant (au moins 24 à 48h avant).
Cdt.
le locataire, en cas de congé pour vente, peut... 2 solutions (selon la date de réception de votre congé pour vente) :
1° partir avant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> il doit vous donner son propre préavis (1 mois si location meublée, 3 mois si location vide (sauf exceptions de la loi ALUR)
2° partir pendant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> votre congé pour vente suffit, il n'a pas besoin de vous donner son propre préavis, et il peut partir quand il veut, sous réserve d'une prise de RV avec vous pour faire l'EDL sortant et vous restituer les clés.
"Est-ce possible de faire des visites pendant ce temps de préavis ? "
Oui, le locataire doit laisser accès au logement un maximum de 2h/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés. Il est bien entendu de bonne convenance de l'avertir avant (au moins 24 à 48h avant).
Cdt.
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