Préavis pour vente du bien en location
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pilar30
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 mai 2016 à 18:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 mai 2016 à 18:50
A voir également:
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 12/05/2016 à 13:49
Modifié par sleepy00 le 12/05/2016 à 13:49
Bonjour
en cas de vente d'un logement loué non meublé
soit vous vendez avec l'occupant en place
soit vous pouvez donner congé pour vente au locataire.
Le congé doit être délivré par huissier ou lettre recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail.
et proposer l'achat du bien en préférence au locataire
il faut mentionner le prix de vente.
le locataire a 2 mois pour répondre si il souhaite acheter.
sinon il devra quitter les lieux au plus tard à la fin de son bail.
Si c'est une location meublée
le congé doit être délivré au moins 3 mois avant la fin du bail
en cas de vente d'un logement loué non meublé
soit vous vendez avec l'occupant en place
soit vous pouvez donner congé pour vente au locataire.
Le congé doit être délivré par huissier ou lettre recommandé au moins 6 mois avant la fin du bail.
et proposer l'achat du bien en préférence au locataire
il faut mentionner le prix de vente.
le locataire a 2 mois pour répondre si il souhaite acheter.
sinon il devra quitter les lieux au plus tard à la fin de son bail.
Si c'est une location meublée
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pilar30
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9 mars 2017
12 mai 2016 à 14:29
12 mai 2016 à 14:29
Alors si je donne congé pour vente au locataire? ils pourront partir qu'au bout de 6 mois à partir de la date de la lettre en recommandé ?. Est-ce possible de faire des visites pendant ce temps de préavis ?
Merci pour votre réponse très utile !
Pilar
Merci pour votre réponse très utile !
Pilar
maylin27
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12 mai 2016 à 14:51
12 mai 2016 à 14:51
Bonjour,
ils pourront partir qu'au bout de 6 mois à partir de la date de la lettre en recommandé ?
absolument pas;......
Exemple : Si le terme du bail est le 31/12/2016 , vous devez leur envoyer un congé pour vente minimun 6 mois avant le terme du bail (AR signé le 30 juin au plus tard) mais le locataire peut partir le dernier jour du bail.
a quelle date le bail a été signé ?
Cordialement
ils pourront partir qu'au bout de 6 mois à partir de la date de la lettre en recommandé ?
absolument pas;......
Exemple : Si le terme du bail est le 31/12/2016 , vous devez leur envoyer un congé pour vente minimun 6 mois avant le terme du bail (AR signé le 30 juin au plus tard) mais le locataire peut partir le dernier jour du bail.
a quelle date le bail a été signé ?
Cordialement
djivi38
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12 mai 2016 à 14:49
12 mai 2016 à 14:49
Bonjour,
le locataire, en cas de congé pour vente, peut... 2 solutions (selon la date de réception de votre congé pour vente) :
1° partir avant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> il doit vous donner son propre préavis (1 mois si location meublée, 3 mois si location vide (sauf exceptions de la loi ALUR)
2° partir pendant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> votre congé pour vente suffit, il n'a pas besoin de vous donner son propre préavis, et il peut partir quand il veut, sous réserve d'une prise de RV avec vous pour faire l'EDL sortant et vous restituer les clés.
"Est-ce possible de faire des visites pendant ce temps de préavis ? "
Oui, le locataire doit laisser accès au logement un maximum de 2h/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés. Il est bien entendu de bonne convenance de l'avertir avant (au moins 24 à 48h avant).
Cdt.
le locataire, en cas de congé pour vente, peut... 2 solutions (selon la date de réception de votre congé pour vente) :
1° partir avant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> il doit vous donner son propre préavis (1 mois si location meublée, 3 mois si location vide (sauf exceptions de la loi ALUR)
2° partir pendant les 6 derniers mois de la fin de son bail ==> votre congé pour vente suffit, il n'a pas besoin de vous donner son propre préavis, et il peut partir quand il veut, sous réserve d'une prise de RV avec vous pour faire l'EDL sortant et vous restituer les clés.
"Est-ce possible de faire des visites pendant ce temps de préavis ? "
Oui, le locataire doit laisser accès au logement un maximum de 2h/jour du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés. Il est bien entendu de bonne convenance de l'avertir avant (au moins 24 à 48h avant).
Cdt.
pilar30
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9 mars 2017
12 mai 2016 à 15:23
12 mai 2016 à 15:23
Dans mon cas, mes locataires arriveront à 1 ans de bail et en juillet 2016. Je dois donc attendre 2 ans (moins 6 mois de préavis) pour que je puisse vendre mon appartement ?
maylin27
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pilar30
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12 mai 2016 à 15:35
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oui, pour le vendre vide. Si vous le vendez occupé vous pouvez le faire dès demain, avecv 20 % environ de moins sur le prix.
pilar30
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9 mars 2017
12 mai 2016 à 15:47
12 mai 2016 à 15:47
En effet ce n'est pas très intéressant de le vendre occupé. je devrai donc attendre...A moins qu'ils me donnent leur prévis avant.
sleepy00
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12 mai 2016 à 18:50
12 mai 2016 à 18:50
A moins qu'ils soient intéréssé par l'achat,
rien ne les empêche de l'acheter maintenant
rien ne les empêche de l'acheter maintenant
La législation juridique et financière évolue en permanence...