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Formalités vente maison en usufruit

nviolet Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J'ai 72 ans, 4 filles, mon mari est décédé en 2008, et d'un commun accord nous souhaitons vendre la maison que nous avions acquise mon mari et moi. nous avions souscrit une donation au dernier vivant. Mes filles souhaitent me laisser l'intégralité du prix de vente de la maison, qu'elles sont les formalités pour que cela soit possible.
Merci d'avance pour votre réponse

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
qu'elles sont les formalités pour que cela soit possible.
De leur part, il s'agit d'une donation.
Un "don manuel" que chacun de vos enfants devra déclarer à l'administration fiscale au moyen d'un simple formulaire administratif sans obligation d'intervention d'un notaire.
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