Formalités vente maison en usufruit
nviolet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2016 à 10:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2016 à 10:49
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condorcet
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12 mai 2016 à 10:49
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qu'elles sont les formalités pour que cela soit possible.
De leur part, il s'agit d'une donation.
Un "don manuel" que chacun de vos enfants devra déclarer à l'administration fiscale au moyen d'un simple formulaire administratif sans obligation d'intervention d'un notaire.
De leur part, il s'agit d'une donation.
Un "don manuel" que chacun de vos enfants devra déclarer à l'administration fiscale au moyen d'un simple formulaire administratif sans obligation d'intervention d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...