Formalités vente maison en usufruit

nviolet Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2016 - 12 mai 2016 à 10:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2016 à 10:49
Bonjour
J'ai 72 ans, 4 filles, mon mari est décédé en 2008, et d'un commun accord nous souhaitons vendre la maison que nous avions acquise mon mari et moi. nous avions souscrit une donation au dernier vivant. Mes filles souhaitent me laisser l'intégralité du prix de vente de la maison, qu'elles sont les formalités pour que cela soit possible.
Merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 mai 2016 à 10:49
qu'elles sont les formalités pour que cela soit possible.
De leur part, il s'agit d'une donation.
Un "don manuel" que chacun de vos enfants devra déclarer à l'administration fiscale au moyen d'un simple formulaire administratif sans obligation d'intervention d'un notaire.
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