Vente d'une maison en usufruit
nviolet
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de poser une question concernant la vente de ma maison, mais j'ai oublié de vous demander, d'après la loi, sachant que j'ai 72 ans, que nous avions une donation au dernier vivant, que mon mari est décédé en 2008, à quoi ai-je droit légalement sur la vente de cette maison, sachant que j'ai 4 filles.
Je viens de poser une question concernant la vente de ma maison, mais j'ai oublié de vous demander, d'après la loi, sachant que j'ai 72 ans, que nous avions une donation au dernier vivant, que mon mari est décédé en 2008, à quoi ai-je droit légalement sur la vente de cette maison, sachant que j'ai 4 filles.
A voir également:
- Vente d'une maison en usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon frère vide la maison de ma mère - Forum Justice
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit - Forum Donation-Succession
1 réponse
à quoi ai-je droit légalement sur la vente de cette maison, sachant que j'ai 4 filles.
Cela dépend de votre option au regard de la donation au dernier vivant en votre faveur :
-l'usufruit sur la totalité = 30 % / moitié du prix de vente;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-la quotité disponible soit, en présence de 4 enfants, 1/4 en pleine propriété, option moins avantageuse que la précédente.
Bien sûr, la moitié du produit de la vente correspondant à vos droits dans la communauté
Cela dépend de votre option au regard de la donation au dernier vivant en votre faveur :
-l'usufruit sur la totalité = 30 % / moitié du prix de vente;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-la quotité disponible soit, en présence de 4 enfants, 1/4 en pleine propriété, option moins avantageuse que la précédente.
Bien sûr, la moitié du produit de la vente correspondant à vos droits dans la communauté
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