Vente d'une maison en usufruit
nviolet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2016 à 10:46
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condorcet
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12 mai 2016 à 10:46
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à quoi ai-je droit légalement sur la vente de cette maison, sachant que j'ai 4 filles.
Cela dépend de votre option au regard de la donation au dernier vivant en votre faveur :
-l'usufruit sur la totalité = 30 % / moitié du prix de vente;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-la quotité disponible soit, en présence de 4 enfants, 1/4 en pleine propriété, option moins avantageuse que la précédente.
Bien sûr, la moitié du produit de la vente correspondant à vos droits dans la communauté
Cela dépend de votre option au regard de la donation au dernier vivant en votre faveur :
-l'usufruit sur la totalité = 30 % / moitié du prix de vente;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
-la quotité disponible soit, en présence de 4 enfants, 1/4 en pleine propriété, option moins avantageuse que la précédente.
Bien sûr, la moitié du produit de la vente correspondant à vos droits dans la communauté
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