Notice descriptive du projet cu opérationnel [Résolu]

Utilisateur anonyme - 11 mai 2016 à 19:33 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 14 mai 2016 à 16:24
Bonjour,

En vue de vendre un bien indivis, nous projetons de mieux valoriser la vente en faisant déclarer constructible le grand terrain qui se trouve sur la parcelle de ce bien.

Ceci afin que le notaire et l'agence immobilière mentionnent effectivement que le terrain est constructible, ce qui peut intéresser des acquéreurs potentiels qui souhaiteraient y édifier quelque chose.

J'ai obtenu le cua.

mais que dois-je indiquer comme destination des bâtiments projetés et à conserver (sachant que les biens déjà existants ne sont pas à démolir et seraient vendus avec ce grand terrain officiellement constructible) ?

J'ai pensé à mettre projet de construction d'une maison à usage d'habitation sans sous-sol (il y a juste un léger risque de ris?que de remontée phréatique de 0 à 1m).

Est-ce suffisant
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Josh Randall 18743 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 11 mai 2016 à 22:43
1
Merci
Bonjour

nous projetons de mieux valoriser la vente en faisant déclarer constructible le grand terrain qui se trouve sur la parcelle de ce bien.

Je ne comprends pas. Ce terrain n'est-il pas déjà constructible ?

J'ai obtenu le cua. 

Le CUa, qui n'est pas obligatoire dans le cadre d'une vente, donne seulement une "photographie" du terrain et de la zone dans laquelle il se situe par rapport au droit de l'urbanisme applicable. Il n'est pas gage de la pérennité de la constructibilité.
Il en est de même pour le Cub.

mais que dois-je indiquer comme destination des bâtiments [...] à conserver

C'est à toi de le savoir. En théorie tout est décliné dans ton acte de vente...

mais que dois-je indiquer comme destination des bâtiments projetés

Le terrain se situe dans une (ou des) zone(s) qui déclinent le type de constructions autorisée. Donc se servir du PLU...

J'ai pensé à mettre projet de construction d'une maison à usage d'habitation sans sous-sol [...]
Est-ce suffisant

Ben ça peut l'être. Ou pas...
Ca dépendra de la sensibilité de l'acheteur.

Pour info
Un CU opérationnel positif ne signifie par qu'un permis de construire sera forcément accordé.

Merci Josh Randall 1

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Utilisateur anonyme - 13 mai 2016 à 14:00
0
Merci
Le bien de mes parents se constitue d'un bâtiment à usage d'habitation (leur actuelle résidence principale), d'un bâtiment annexe et d'un grand terrain , dont ils n'ont pas l'utilité.

Il y a bien une seule parcelle, mais pour construire sur cette partie inutilisée du terrain, que ce soit nous (en construisant nous-même, ou en vendant le bien avec la mention de "terrain constructible"), il convient, apparemment, il faut obtenir au préalable le cub.

Le maire a indiqué, en outre, qu'il n'était plus sur que ce terrain soit constructible.

La commune relève du RNU (ce qui pour moi ne change rien, au contraire, le principe étant la constructibilité limitée, et en plus hors zone urbanisée).

Ceci pour répondre à votre 1ère question.

Il n'y a pas et il ne peut pas y avoir déjà d'acte de vente, puisque effectivement,car nous n'en sommes pas encore à c'est à ce stade, d'où mes questions.

Je veux seulement savoir comment bien remplir la page 4 du certificat d'urbanisme dit "opérationnel".

Je rappelle que la commune n'a pas de PLU.

Quand je posais la question : "est-ce suffisant d'indiquer (sous-entendu dans la notice descriptive du projet) "projet de construction à usage d'habitation", c'est pas pour les beaux yeux de l'acheteur, c'est pour obtenir un avis positif et du maire et de la DDTM à qui est renvoyée la demande.
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Josh Randall 18743 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 24 juillet 2018 Dernière intervention - 13 mai 2016 à 16:24
0
Merci
pour construire sur cette partie inutilisée du terrain, [...] apparemment, il faut obtenir au préalable le cub. 

Il n'est pas obligatoire de faire une demande de CUb. Mais compte tenu qu'il n'y a ps de règlement sur la commune, cela paraît sage.

Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;

S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service e charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.

Pour résumer, le CU opérationnel indique si potentiellement un projet est viable. Seul le permis de construire pourra indiquer si techniquement le projet est envisageable.

Le maire a indiqué, en outre, qu'il n'était plus sur que ce terrain soit constructible.

Bon ben le Cub sera plus qu'utile alors !!!

Il n'y a pas et il ne peut pas y avoir déjà d'acte de vente, puisque effectivement,car nous n'en sommes pas encore à c'est à ce stade, d'où mes questions. 

Ce n'est pas précisé dans l'acte de propriété ?

En ce qui concerne le formulaire, je m'aperçois qu'il vient de changer et qu'il faut maintenant (alors qu'auparavant ce n'était pas le cas) donner la destination et la sous-destination de la construction (article R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme) et son emplacement approximatif. D'où ma réponse un peu évasive (toutes mes excuses !)
Donc il faudra être succinct mais précis. V'là pas la galère !!
Je pense qu'il faudra être suffisamment explicite pour déterminer le type de construction, en prenant notamment en compte les remontées de la nappe phréatique
A ce sujet, vérifie s'il n'y a pas des prescriptions techniques en cas de construction sur une zone humide. Car même si c'est pas une information primordiale pour l'étude du CUb, ça permettra de montrer au service instructeur que tu es au courant et que tu suivras les recommandations techniques qui pourraient s'imposer.

J'espère que tout ça t'aidera

Cordialement
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