Délai caution et location non conforme
ctfeurf31
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Modifié par micheld33 le 20/05/2016 à 11:25
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2016 à 20:45
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Valenchantée
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11 mai 2016 à 17:21
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Bonjour,
Tout d'abord, votre bailleur n'a aucun droit de vous facturer des frais de déplacement, pour quelque raison que ce soit, que ce soit sur le bail ou pas.
Ensuite, si vous êtes en zone tendue, vous avez droit à 1 mois de préavis et non 3. Le bailleur retrouvera certainement quelqu'un rapidement : ce n'est pas pour rien qu'on les appelle des zones tendues !!
Enfin, pas d'EDL = logement réputé rendu en bon état. Donc pas de retenue sur le dépôt de garantie, même pas les clés s'il n'y a pas d'écrit qui en fasse état.
Et pour finir, je vous rappelle que vous ne payez rien sans justificatif (comme le jeu de clés, par exemple). Ce justificatif peut être un devis ou une facture. Je rappelle également que s'il n'y a pas de problème particulier à la sortie, la restitution de la caution doit se faire sous 1 mois.
Envoyez une lettre recommandée avec AR pour rappeler tout ça à votre bailleur et pour le mettre en demeure (à utiliser dans le corps de la lettre) de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
Cdlt
Tout d'abord, votre bailleur n'a aucun droit de vous facturer des frais de déplacement, pour quelque raison que ce soit, que ce soit sur le bail ou pas.
Ensuite, si vous êtes en zone tendue, vous avez droit à 1 mois de préavis et non 3. Le bailleur retrouvera certainement quelqu'un rapidement : ce n'est pas pour rien qu'on les appelle des zones tendues !!
Enfin, pas d'EDL = logement réputé rendu en bon état. Donc pas de retenue sur le dépôt de garantie, même pas les clés s'il n'y a pas d'écrit qui en fasse état.
Et pour finir, je vous rappelle que vous ne payez rien sans justificatif (comme le jeu de clés, par exemple). Ce justificatif peut être un devis ou une facture. Je rappelle également que s'il n'y a pas de problème particulier à la sortie, la restitution de la caution doit se faire sous 1 mois.
Envoyez une lettre recommandée avec AR pour rappeler tout ça à votre bailleur et pour le mettre en demeure (à utiliser dans le corps de la lettre) de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.
Cdlt
Bonjour
Dans vos locations faites vous de EDL d'entrée ? avec agence ou proprio ?
En entrée la somme que vous laissez en plus du loyer , n'est pas une caution mais i=un dépôt de garantie ou DG
Cette somme est à vous rendre avant 1 mois si EDL vierge et avant 2 mois si problèmes notés sur EDL
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
Dans vos locations faites vous de EDL d'entrée ? avec agence ou proprio ?
En entrée la somme que vous laissez en plus du loyer , n'est pas une caution mais i=un dépôt de garantie ou DG
Cette somme est à vous rendre avant 1 mois si EDL vierge et avant 2 mois si problèmes notés sur EDL
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
bonjour j'ai bien fais un état des lieux d'entrée. il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie car le propriétaire habitant très loin. j'ai du remettre les clés du logement à une société de peinture avant le rendez vous prévu pour l'état des lieux de sortie.
par rapport à la clé qui manque (j'ai rendu deux jeux sur trois) je ne sais pas si le fait que pas d'etat des lieux de sortie = restitution complète de la caution.
cordialement.
par rapport à la clé qui manque (j'ai rendu deux jeux sur trois) je ne sais pas si le fait que pas d'etat des lieux de sortie = restitution complète de la caution.
cordialement.
Valenchantée
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11 mai 2016 à 20:21
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je vous l'ai dit : vous devez le jeu de clés.
Re "le propriétaire habitant très loin."n'est pas votre problème . Sur votre ville il exite des agences et de huissiers. Le vrai problèmes est que c'est payant, et votre proprio radin
Bonsoir
j'ai du nouveau, retenue d'une quarantaine d'euros pour les clés et 200 euros de frais de déplacement pour un etat des lieux de sortie qui n'a pas eu lieu (il s'est juste déplacé pour son nouveau locataire).
Ahurissant !
Que me conseillez vous de faire?
j'ai du nouveau, retenue d'une quarantaine d'euros pour les clés et 200 euros de frais de déplacement pour un etat des lieux de sortie qui n'a pas eu lieu (il s'est juste déplacé pour son nouveau locataire).
Ahurissant !
Que me conseillez vous de faire?
Valenchantée
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19 mai 2016 à 20:45
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Bonsoir,
hors de question d'accepter de payer des frais de déplacement ... vous contestez ...
hors de question d'accepter de payer des frais de déplacement ... vous contestez ...
11 mai 2016 à 17:23
En ce qui concerne les clés j'ai pris en photo les jeux de clés et je lui ai envoyé par email, et il y a les traces des conversations sms les concernant. Cela poserait il problème?
Je précise que j'ai quitté le logement depuis plus d'un mois.
Cordialement.
11 mai 2016 à 17:27
C'est la remise des clés qui donne la date de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.