Délai caution et location non conforme

ctfeurf31 - Modifié par micheld33 le 20/05/2016 à 11:25
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2016 à 20:45
Bonjour je vous explique mon problème en essayant d'être le plus clair possible.

J'ai loué un logement il y a deux ans (2014) auprès d'un particulier. Cette personne habitant à l'autre bout de la France.
L'appartement n'était pas vraiment propre, le frigo et machine à laver vieux et pas propres.
Sur le contrat de bail a été rajouté au stylo des frais de déplacement si le contrat de bail était résilié avant les trois ans.
Pendant la durée de la location le reproche à me faire c'est que sur un mois j'ai eu beaucoup de difficultés financières, je l'ai donc prévenu que j'allais régler en deux fois le loyer, chose qu'il a accepté. Tout était revenu à la normale le mois d'après.
Le frigo était tombé en panne, je suis allé en chercher un autre qu'il a commandé sur internet par mes propres moyens chez un distributeur.
Je lui ai signalé dès le début que la plaque électrique dis-fonctionnait. Il en a commandé un nouveau dès que je lui ai notifié mon intention de partir du logement. Même topo, je suis allé la chercher par mes propres moyens une plaque qu'il a commandé sur internet. Je l'ai installée moi même et effectué les câblages nécessaires.
J'ai changé prise d'antenne défectueuse et butées de porte.
Les étagères du meuble cuisine se sont cassées car trop fragiles, je les ai remplacées à mes frais.
Lorsque je lui ai signalé mon intention de résilier le bail avec un mois de préavis comme prévu par la nouvelle loi Pinel il m'a dis que c'était trois mois marqué sur le bail et qu'il allait jamais trouver un locataire en si peu de temps. On a donc convenu d'un préavis de trois mois.
Peu avant le départ il me dis vouloir repeindre l'appartement par une société spécialisée. Habitant à l'autre bout de la France il voulais que je remette les clés à la société, avant le rendez vous prévu pour l'état des lieux de sortie.
J'ai donc dis qu'a partir du moment ou je remettais les clés l'appartement n'était plus sous ma responsabilité. Il m'a donc transmis un email (sans signature manuelle) comme quoi le logement était sous sa responsabilité. Il n'y a donc pas eu d'étât des lieux de sortie.
Le propriétaire m'a également envoyé un devis de 400 euros par une société de nettoyage car le nouveau locataire a trouvé le logement vraiment sale après que le propriétaire ai fait l'état des lieux d'entrée avec le nouveau locataire (alors que j'estime avoir rendu le logement en meilleur étât que quand je l'ai pris). Je ne pense pas que ces 400 euros me seront facturés car on a eu une conversation téléphonique à ce sujet.
Malencontreusement sur les trois jeux de clés j'en ai perdu un, chose que le propriétaire veut me faire facturer sur la caution qu'il ne m'a toujours pas rendu (7 jours de retard). C'est la seule chose que l'on peut me reprocher.
Bien entendu j'imagine que le jeu de clé va coûter une fortune.
Je voudrais savoir quels recours je peux avoir contre ce propriétaire. C'est le 8 eme logement que je loue, à chaque fois soit on me prend de l'argent (20 euros pour une toile d'araignée, 70 euros pour des rosiers bouturés...), soit rien n'est dans les règles.
Je commence à en avoir marre.

Je vous remercie d'avance.

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
11 mai 2016 à 17:21
Bonjour,

Tout d'abord, votre bailleur n'a aucun droit de vous facturer des frais de déplacement, pour quelque raison que ce soit, que ce soit sur le bail ou pas.

Ensuite, si vous êtes en zone tendue, vous avez droit à 1 mois de préavis et non 3. Le bailleur retrouvera certainement quelqu'un rapidement : ce n'est pas pour rien qu'on les appelle des zones tendues !!

Enfin, pas d'EDL = logement réputé rendu en bon état. Donc pas de retenue sur le dépôt de garantie, même pas les clés s'il n'y a pas d'écrit qui en fasse état.

Et pour finir, je vous rappelle que vous ne payez rien sans justificatif (comme le jeu de clés, par exemple). Ce justificatif peut être un devis ou une facture. Je rappelle également que s'il n'y a pas de problème particulier à la sortie, la restitution de la caution doit se faire sous 1 mois.

Envoyez une lettre recommandée avec AR pour rappeler tout ça à votre bailleur et pour le mettre en demeure (à utiliser dans le corps de la lettre) de vous restituer l'intégralité de votre dépôt de garantie.

Cdlt

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Bonjour, merci de votre réponse.
En ce qui concerne les clés j'ai pris en photo les jeux de clés et je lui ai envoyé par email, et il y a les traces des conversations sms les concernant. Cela poserait il problème?
Je précise que j'ai quitté le logement depuis plus d'un mois.
Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
11 mai 2016 à 17:27
Eh bien vous devrez un jeu de clés.

C'est la remise des clés qui donne la date de départ du délai de restitution du dépôt de garantie.
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Filochard1er
11 mai 2016 à 17:39
Bonjour
Dans vos locations faites vous de EDL d'entrée ? avec agence ou proprio ?
En entrée la somme que vous laissez en plus du loyer , n'est pas une caution mais i=un dépôt de garantie ou DG
Cette somme est à vous rendre avant 1 mois si EDL vierge et avant 2 mois si problèmes notés sur EDL

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
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bonjour j'ai bien fais un état des lieux d'entrée. il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie car le propriétaire habitant très loin. j'ai du remettre les clés du logement à une société de peinture avant le rendez vous prévu pour l'état des lieux de sortie.
par rapport à la clé qui manque (j'ai rendu deux jeux sur trois) je ne sais pas si le fait que pas d'etat des lieux de sortie = restitution complète de la caution.

cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
11 mai 2016 à 20:21
je vous l'ai dit : vous devez le jeu de clés.
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Filochard1er
11 mai 2016 à 20:34
Re "le propriétaire habitant très loin."n'est pas votre problème . Sur votre ville il exite des agences et de huissiers. Le vrai problèmes est que c'est payant, et votre proprio radin
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Bonsoir
j'ai du nouveau, retenue d'une quarantaine d'euros pour les clés et 200 euros de frais de déplacement pour un etat des lieux de sortie qui n'a pas eu lieu (il s'est juste déplacé pour son nouveau locataire).
Ahurissant !
Que me conseillez vous de faire?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
19 mai 2016 à 20:45
Bonsoir,

hors de question d'accepter de payer des frais de déplacement ... vous contestez ...
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