Congé en vue de la vente
AlexandraHumeau
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Modifié par AlexandraHumeau le 11/05/2016 à 18:22
AlexandraHumeau - 12 mai 2016 à 17:52
AlexandraHumeau - 12 mai 2016 à 17:52
Bonjour,
Je me permets de vous contactez, car mes propriétaires m'ont prévenus le 15 avril 2016 qu'ils avaient l'intention de vendre mon appartement. Effectivement, ils m'ont adressés par lettre recommandée un congé en vue de la vente. Ayant pris peur avec mon compagnon, nous avons regardé les différentes offres de location et avons trouver un nouveau logement. Cependant, notre date d'emménagement dans ce nouveau logement est prévue fin mai-début juin ce qui ne tient pas compte d'un préavis de 3 mois. De ce fait, je me pose quelques questions, est ce que nous sommes obligés de respecter un préavis de 3 mois sachant que les propriétaires nous ont donné un congé en vue de la vente de l'appartement ? Sommes-nous obliger de payer les 3 mois de loyer que les propriétaires nous réclament et qui sont normalement liés aux 3 mois du préavis ?
Merci de votre aide
Je me permets de vous contactez, car mes propriétaires m'ont prévenus le 15 avril 2016 qu'ils avaient l'intention de vendre mon appartement. Effectivement, ils m'ont adressés par lettre recommandée un congé en vue de la vente. Ayant pris peur avec mon compagnon, nous avons regardé les différentes offres de location et avons trouver un nouveau logement. Cependant, notre date d'emménagement dans ce nouveau logement est prévue fin mai-début juin ce qui ne tient pas compte d'un préavis de 3 mois. De ce fait, je me pose quelques questions, est ce que nous sommes obligés de respecter un préavis de 3 mois sachant que les propriétaires nous ont donné un congé en vue de la vente de l'appartement ? Sommes-nous obliger de payer les 3 mois de loyer que les propriétaires nous réclament et qui sont normalement liés aux 3 mois du préavis ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Congé en vue de la vente
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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feloxe
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11 mai 2016 à 17:57
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A quelle date avez vous reçu le congé de vos propriétaire et a quelle date finit votre bail?
maylin27
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11 mai 2016 à 17:58
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Bonjour,
vous pouvez partir sans avoir de préavis a donner, sous réserve de prévenir votre propriétaire pour faire EDL de sortie UNIQUEMENT dans les 6 mois précédent le terme du contrat et vous ne payer que jusqu'au jour de votre départ et de la remise des clés.... Si vous partez avant le délai légal 3 mois de préavis a donner.
Cordialement
vous pouvez partir sans avoir de préavis a donner, sous réserve de prévenir votre propriétaire pour faire EDL de sortie UNIQUEMENT dans les 6 mois précédent le terme du contrat et vous ne payer que jusqu'au jour de votre départ et de la remise des clés.... Si vous partez avant le délai légal 3 mois de préavis a donner.
Cordialement
maylin27
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AlexandraHumeau
Modifié par maylin27 le 11/05/2016 à 18:28
Modifié par maylin27 le 11/05/2016 à 18:28
la loi dit : 6 mois avant le terme du bail qui est le 04/10/2017 Si vous partez cette année, 3 mois de préavis.
Pierrecastor
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AlexandraHumeau
11 mai 2016 à 18:46
11 mai 2016 à 18:46
Salut
A confirmé par les connaisseurs, mais les proprios ne peuvent pas mettre fin au bail 1 an avant sa fin effective 3 ans après votre signature de bail.
A confirmé par les connaisseurs, mais les proprios ne peuvent pas mettre fin au bail 1 an avant sa fin effective 3 ans après votre signature de bail.
maylin27
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11 mai 2016 à 18:49
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Leur congé n'est pas valable pour une échéance au 31/10/2016. Les 3 ans du bail se terminent le 04/10/2017 et le bailleur est dans l'obligation de respecter cette échéance.
Donc, si vous partez avant le 04/04/2017 préavis de 3 mois; après (donc dans les 6 mois légaux) pas de préavis. Juste prévenir le bailleur et faire EDL de sortie.
Donc, si vous partez avant le 04/04/2017 préavis de 3 mois; après (donc dans les 6 mois légaux) pas de préavis. Juste prévenir le bailleur et faire EDL de sortie.
djivi38
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11 mai 2016 à 18:04
11 mai 2016 à 18:04
Bonjour,
un propriétaire qui veut donner "congé pour vente" doit le faire par courrier RAR et la réception de ce courrier doit être avant les 6 derniers mois du bail, et doit respecter une certaine forme définie : prix de vente... Vous avez un droit de priorité si vous le souhaitez.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si non respect du fond et de la forme : préavis du propriétaire est nul et vous êtes en droit de rester.
Du fait que le propriétaire vous a donné son congé, vous n'avez pas à lui en redonner un autre. Vous pouvez partir quand vous voulez, juste avec un RV pour l'EDL de sortie et la restitution des clés.
Cdt.
un propriétaire qui veut donner "congé pour vente" doit le faire par courrier RAR et la réception de ce courrier doit être avant les 6 derniers mois du bail, et doit respecter une certaine forme définie : prix de vente... Vous avez un droit de priorité si vous le souhaitez.
Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Si non respect du fond et de la forme : préavis du propriétaire est nul et vous êtes en droit de rester.
Du fait que le propriétaire vous a donné son congé, vous n'avez pas à lui en redonner un autre. Vous pouvez partir quand vous voulez, juste avec un RV pour l'EDL de sortie et la restitution des clés.
Cdt.
djivi38
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11 mai 2016 à 19:08
11 mai 2016 à 19:08
Précision :
"Du fait que le propriétaire vous a donné son congé, vous n'avez pas à lui en redonner un autre SI VOUS PARTEZ DANS LES 6 DERNIERS MOS DE VOTRE BAIL. Vous pouvez partir quand vous voulez dans cette période des 6 derniers mois du bail, juste avec un RV pour l'EDL de sortie et la restitution des clés. "
Cdt.
"Du fait que le propriétaire vous a donné son congé, vous n'avez pas à lui en redonner un autre SI VOUS PARTEZ DANS LES 6 DERNIERS MOS DE VOTRE BAIL. Vous pouvez partir quand vous voulez dans cette période des 6 derniers mois du bail, juste avec un RV pour l'EDL de sortie et la restitution des clés. "
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2016 à 18:19
11 mai 2016 à 18:53
Si vous voulez quand même partir le préavis est de 3 mois