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Congé en vue de la vente

AlexandraHumeau - Modifié par AlexandraHumeau le 11/05/2016 à 18:22
 AlexandraHumeau - 12 mai 2016 à 17:52
Bonjour,

Je me permets de vous contactez, car mes propriétaires m'ont prévenus le 15 avril 2016 qu'ils avaient l'intention de vendre mon appartement. Effectivement, ils m'ont adressés par lettre recommandée un congé en vue de la vente. Ayant pris peur avec mon compagnon, nous avons regardé les différentes offres de location et avons trouver un nouveau logement. Cependant, notre date d'emménagement dans ce nouveau logement est prévue fin mai-début juin ce qui ne tient pas compte d'un préavis de 3 mois. De ce fait, je me pose quelques questions, est ce que nous sommes obligés de respecter un préavis de 3 mois sachant que les propriétaires nous ont donné un congé en vue de la vente de l'appartement ? Sommes-nous obliger de payer les 3 mois de loyer que les propriétaires nous réclament et qui sont normalement liés aux 3 mois du préavis ?

Merci de votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
11 mai 2016 à 17:57
A quelle date avez vous reçu le congé de vos propriétaire et a quelle date finit votre bail?
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AlexandraHumeau
11 mai 2016 à 18:19
J'ai reçu le congé de mes propriétaires le 15 Avril 2016. Le bail se termine normalement au bout des 3 ans c'est à dire le 4 Octobre 2017. Cependant avec le congé en vue de vente, celui-ci se termine le 31 Octobre 2016.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
11 mai 2016 à 18:53
Comme vous l'a dit Maylin le congé n'est pas valable votre bail ne peut pas être rompu par les propriétaires avant le 4 octobre 2017.
Si vous voulez quand même partir le préavis est de 3 mois
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
11 mai 2016 à 17:58
Bonjour,
vous pouvez partir sans avoir de préavis a donner, sous réserve de prévenir votre propriétaire pour faire EDL de sortie UNIQUEMENT dans les 6 mois précédent le terme du contrat et vous ne payer que jusqu'au jour de votre départ et de la remise des clés.... Si vous partez avant le délai légal 3 mois de préavis a donner.

Cordialement
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AlexandraHumeau
11 mai 2016 à 18:21
Bonjour,

Merci de votre réponse, quand vous dîtes dans les 6 mois précédent le terme du contrat c'est dans les 6 mois avant la fin du bail initié par le propriétaire en vue du congé de vente ou dans les 6 mois avant la fin du bail prévue initialement le 31 Octobre 2017 ?

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > AlexandraHumeau
Modifié par maylin27 le 11/05/2016 à 18:28
la loi dit : 6 mois avant le terme du bail qui est le 04/10/2017 Si vous partez cette année, 3 mois de préavis.
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AlexandraHumeau
11 mai 2016 à 18:45
Est ce que ça prend effet qu'en 2017, alors que les propriétaires nous ont donné un congé de vente et mettent fin au bail le 31 Octobre 2016 ? Dans ce cas la sommes nous obligés de respecter le délai de préavis de 3 mois ?
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > AlexandraHumeau
11 mai 2016 à 18:46
Salut

A confirmé par les connaisseurs, mais les proprios ne peuvent pas mettre fin au bail 1 an avant sa fin effective 3 ans après votre signature de bail.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
11 mai 2016 à 18:49
Leur congé n'est pas valable pour une échéance au 31/10/2016. Les 3 ans du bail se terminent le 04/10/2017 et le bailleur est dans l'obligation de respecter cette échéance.
Donc, si vous partez avant le 04/04/2017 préavis de 3 mois; après (donc dans les 6 mois légaux) pas de préavis. Juste prévenir le bailleur et faire EDL de sortie.
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
11 mai 2016 à 18:04
Bonjour,

un propriétaire qui veut donner "congé pour vente" doit le faire par courrier RAR et la réception de ce courrier doit être avant les 6 derniers mois du bail, et doit respecter une certaine forme définie : prix de vente... Vous avez un droit de priorité si vous le souhaitez.

Voir : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

Si non respect du fond et de la forme : préavis du propriétaire est nul et vous êtes en droit de rester.

Du fait que le propriétaire vous a donné son congé, vous n'avez pas à lui en redonner un autre. Vous pouvez partir quand vous voulez, juste avec un RV pour l'EDL de sortie et la restitution des clés.

Cdt.
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AlexandraHumeau
11 mai 2016 à 18:21
Merci beaucoup !
Cordialement
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djivi38 Messages postés 52180 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389
11 mai 2016 à 19:08
Précision :
"Du fait que le propriétaire vous a donné son congé, vous n'avez pas à lui en redonner un autre SI VOUS PARTEZ DANS LES 6 DERNIERS MOS DE VOTRE BAIL. Vous pouvez partir quand vous voulez dans cette période des 6 derniers mois du bail, juste avec un RV pour l'EDL de sortie et la restitution des clés. "
Cdt.
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