Mention d'un remarque sur PV de L'AG [Résolu]

jipy 44 - 11 mai 2016 à 08:39 - Dernière réponse :  jipy44
- 11 mai 2016 à 13:40
Bonjour,
Peux t-on faire mentionner une remarque d'un copropriétaire sur le PV d'une assemblée générale ?
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Jipy44
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2 réponses

rambouillet41 3095 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 août 2018 Dernière intervention - 11 mai 2016 à 09:53
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Merci
Bonjour,

Ne sont admises que les réserves sur la régularité de la décision (mauvaise majorité, etc....) et le copro a intérêt à fournir des réserves écrites au président de séance qui les fera retranscrire :

Article 17 
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.


Maintenant, si le président de séance veut inscrire plus .... mais un PV n'est pas un CR.
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Merci
merci beaucoup
Bien cordialement
Jipy 44
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