Taux d'intérêt forfaitaire abbérent appliqué par la CAF
alt.boj
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zico -
zico -
Bonjour,
Pour estimer mes ressources, la CAF applique un taux d'intérêt forfaitaire trimestriel de 0.75%, soit 3% annuel or je ne gagne, en moyenne, que moins de 1% annuel avec les produits financiers réglementés : livret A, LEP, CODEVI etc ...
Soit une divergence abérrente de plus de 300% entre l'estimation forfaitaire de la CAF et la réalité de la somme réellement perçue par moi !
Ai je une chance de gagner contre la CAF si je conteste sa décision ? Et comment contester efficacement ?
Salutations à tous.
Pour estimer mes ressources, la CAF applique un taux d'intérêt forfaitaire trimestriel de 0.75%, soit 3% annuel or je ne gagne, en moyenne, que moins de 1% annuel avec les produits financiers réglementés : livret A, LEP, CODEVI etc ...
Soit une divergence abérrente de plus de 300% entre l'estimation forfaitaire de la CAF et la réalité de la somme réellement perçue par moi !
Ai je une chance de gagner contre la CAF si je conteste sa décision ? Et comment contester efficacement ?
Salutations à tous.
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2 réponses
Bonjour,
Je partage votre avis...
A votre place je ne déclarerais que les intérêts de votre épargne une fois l'an (au mois de janvier généralement).
Si cette épargne a été découverte suite à un contrôle, je vous invite à formuler un recours administratif en détaillant bien ce que vous dîtes, en précisant qu'on ne devrait pas vous pénaliser de 3% sur un produit qui vous rapporte 1% environ. A cela, vous pouvez rajouter que seul les intérêts devraient être pris en compte.
Une décision du Département de Saint Denis je crois va d'ailleurs dans ce sens, et a proposé un recalcul des droits en ne prenant en compte que les intérêts perçus par l'allocataire.
Je partage votre avis...
A votre place je ne déclarerais que les intérêts de votre épargne une fois l'an (au mois de janvier généralement).
Si cette épargne a été découverte suite à un contrôle, je vous invite à formuler un recours administratif en détaillant bien ce que vous dîtes, en précisant qu'on ne devrait pas vous pénaliser de 3% sur un produit qui vous rapporte 1% environ. A cela, vous pouvez rajouter que seul les intérêts devraient être pris en compte.
Une décision du Département de Saint Denis je crois va d'ailleurs dans ce sens, et a proposé un recalcul des droits en ne prenant en compte que les intérêts perçus par l'allocataire.
Bonjour
Je suis entièrement d'accord avec LC
Je suis à la retraite et j'aide des personnes à faire leur dossier et pour une personne , on a décider de ne pas déclarer la somme globale par contre on a déclaré en janvier les intérêts , ça fait deux ans , on attend un contrôle et on est bien décider d'aller au tribunal administratif .
de toute façon on ne risque rien .
Nous sommes quelques uns à penser que c'est un abus de la CAF et du conseil Général (Départemental)
N'hésitez pas a faire un recours par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF ou directement au président du conseil départemental (général) puis au tribunal administratif si pas de réponses ou réponse négatives (c'est un droit , c'est gratuit)
Je pense que la Caf considère à tort les livrets comme un patrimoine non productif pour anticiper sur le fait que des gens ne seront plus au RSA en Janvier pour déclarer les intérêts mais ils ne remboursent pas dans le cas contraire , c'est un abus d'autorité .
Allez voir cet article de presse
(Faite un copier du lien suivant puis un coller sur votre navigateur internet)
http://www.actuchomage.org/2015070826812/Mobilisations-luttes-et-solidarites/rsa-et-epargne-la-deduction-de-3-est-elle-illegale.html
Je suis entièrement d'accord avec LC
Je suis à la retraite et j'aide des personnes à faire leur dossier et pour une personne , on a décider de ne pas déclarer la somme globale par contre on a déclaré en janvier les intérêts , ça fait deux ans , on attend un contrôle et on est bien décider d'aller au tribunal administratif .
de toute façon on ne risque rien .
Nous sommes quelques uns à penser que c'est un abus de la CAF et du conseil Général (Départemental)
N'hésitez pas a faire un recours par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF ou directement au président du conseil départemental (général) puis au tribunal administratif si pas de réponses ou réponse négatives (c'est un droit , c'est gratuit)
Je pense que la Caf considère à tort les livrets comme un patrimoine non productif pour anticiper sur le fait que des gens ne seront plus au RSA en Janvier pour déclarer les intérêts mais ils ne remboursent pas dans le cas contraire , c'est un abus d'autorité .
Allez voir cet article de presse
(Faite un copier du lien suivant puis un coller sur votre navigateur internet)
http://www.actuchomage.org/2015070826812/Mobilisations-luttes-et-solidarites/rsa-et-epargne-la-deduction-de-3-est-elle-illegale.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
votre épargne de Livret A vous rapporte des revenus, et que c'est donc ces derniers uniquement qu'il faut prendre en considération (et donc les intérêts une fois par an).
J'ai bien contesté verbalement contre cette estimation absurde du taux d'intérêt mais les responsables de la CAF me répondent qu'ils ne font qu'appliquer la Légistation en vigueurs en la matère ! Alors quoi faire d'autres ?
Cordialement.