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Effet rétroactif sur impôt sur le revenu-ancien combattant

lamasure - 11 mai 2016 à 10:10
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 11 mai 2016 à 12:33
Bonjour,
Je suis né en décembre 1940 ( sur vos de Droit Finances vous précisez âge de 74 ans ), je pense alors pouvoir bénéficier de cette demi part accordée aux anciens combattants titulaire de cette même carte.Ais-je droit à la rétroactivité, sinon , a qui dois-je en faire la demande. mon adresse mail:***@***
Avec mes remerciements.lamasure

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
11 mai 2016 à 12:33
Bonjour,

vous avez eu 74 ans en 2014 et à ce moment-là, il fallait avoir 75 ans dans l'année pour bénéficier de la demi-part. Et les dispositions ne sont pas rétroactives, donc vous ne pourrez pas demander un recalcul.
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