comment obtenir son dossier complet avant une audience

Question

Bonjour, 
Bonjour,

Ma mère va bientôt passer en audience contre la caisse de retraite.
Le problème c'est que ma mère s'est rendue compte que le dossier qu'il soumettait au tribunal n'était pas complet. Qu'il manque tous les courriers qu'elle leur a adressé, elle est partie hier leur demander s'ils pouvaient lui remettre une copie de tous ses courriers et échanges.
Sauf que la personne qui y travail, lui a confié qu'elle ne pouvait pas les lui donner et à ajouter en aparté que c'était parce qu'ils ont vu sur son dossier " procédure judiciaire en cours".

Voilà ma question est comment peut on les forcer à nous remettre l'intégralité des courrier et du dossier?

Merci

Lucifer archange déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Il est surpenant que vous n’ayez pas gardé une trace des courriers ?!
Cela paraît invraisemblable, voire absurde !


La caisse de retraite est un service public, ce n’est pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires.
En droit public, elle fournit une mission de service public, ainsi les législateurs ont décidé, tout autant que le conseil d’État, que le Code des relations entre le public et l'administration s’appliquait.

- Dispositions préliminaires : article L100-3
Ainsi les articles L100-1 et L100-2 s’appliquent, mais tout autant l’obligation d’information et d’accès aux documents personnels.

Le seul problème, c’est que les services concernés ont 2 mois pour vous répondre et que la demande doit être faite en recommandé avis de réception, il faut y joindre une copie recto/verso de la pièce d’identité en plus du courrier qui demande la copie intégrale du dossier et d’y avoir accès.

- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques : articles L300-1 et L300-2.

- Étendue du droit à communication : articles L311-1 à L311-8.
- Modalités du droit à communication : articles L311-9 à R311-15.

Cordialement.

Marley · Answer

Bonjour,

Que de baratin pour ne rien dire..LULU..

Bon, reprenons:

Le jour de l'audience, au moment de l'appel du rôle, il faut demander un renvoi afin que l'adversaire vous communique les pièces qu'il compte déposer.

Ce renvoi ne peut pas vous être refusé pour ce motif.

Vous devrez de votre coté, envoyer copies de votre dossier à l'avocat de la partie adverse..c'est la loi.

Toute pièce non communiquée peut être écartée du débat.

Comment obtenir son dossier complet avant une audience

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