Comment obtenir son dossier complet avant une audience
aubrey
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Bonjour,
Ma mère va bientôt passer en audience contre la caisse de retraite.
Le problème c'est que ma mère s'est rendue compte que le dossier qu'il soumettait au tribunal n'était pas complet. Qu'il manque tous les courriers qu'elle leur a adressé, elle est partie hier leur demander s'ils pouvaient lui remettre une copie de tous ses courriers et échanges.
Sauf que la personne qui y travail, lui a confié qu'elle ne pouvait pas les lui donner et à ajouter en aparté que c'était parce qu'ils ont vu sur son dossier " procédure judiciaire en cours".
Voilà ma question est comment peut on les forcer à nous remettre l'intégralité des courrier et du dossier?
Merci
Bonjour,
Ma mère va bientôt passer en audience contre la caisse de retraite.
Le problème c'est que ma mère s'est rendue compte que le dossier qu'il soumettait au tribunal n'était pas complet. Qu'il manque tous les courriers qu'elle leur a adressé, elle est partie hier leur demander s'ils pouvaient lui remettre une copie de tous ses courriers et échanges.
Sauf que la personne qui y travail, lui a confié qu'elle ne pouvait pas les lui donner et à ajouter en aparté que c'était parce qu'ils ont vu sur son dossier " procédure judiciaire en cours".
Voilà ma question est comment peut on les forcer à nous remettre l'intégralité des courrier et du dossier?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Que de baratin pour ne rien dire..LULU..
Bon, reprenons:
Le jour de l'audience, au moment de l'appel du rôle, il faut demander un renvoi afin que l'adversaire vous communique les pièces qu'il compte déposer.
Ce renvoi ne peut pas vous être refusé pour ce motif.
Vous devrez de votre coté, envoyer copies de votre dossier à l'avocat de la partie adverse..c'est la loi.
Toute pièce non communiquée peut être écartée du débat.
Que de baratin pour ne rien dire..LULU..
Bon, reprenons:
Le jour de l'audience, au moment de l'appel du rôle, il faut demander un renvoi afin que l'adversaire vous communique les pièces qu'il compte déposer.
Ce renvoi ne peut pas vous être refusé pour ce motif.
Vous devrez de votre coté, envoyer copies de votre dossier à l'avocat de la partie adverse..c'est la loi.
Toute pièce non communiquée peut être écartée du débat.
Bonjour,
Il est surpenant que vous n’ayez pas gardé une trace des courriers ?!
Cela paraît invraisemblable, voire absurde !
La caisse de retraite est un service public, ce n’est pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires.
En droit public, elle fournit une mission de service public, ainsi les législateurs ont décidé, tout autant que le conseil d’État, que le Code des relations entre le public et l'administration s’appliquait.
- Dispositions préliminaires : article L100-3
Ainsi les articles L100-1 et L100-2 s’appliquent, mais tout autant l’obligation d’information et d’accès aux documents personnels.
Le seul problème, c’est que les services concernés ont 2 mois pour vous répondre et que la demande doit être faite en recommandé avis de réception, il faut y joindre une copie recto/verso de la pièce d’identité en plus du courrier qui demande la copie intégrale du dossier et d’y avoir accès.
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques : articles L300-1 et L300-2.
- Étendue du droit à communication : articles L311-1 à L311-8.
- Modalités du droit à communication : articles L311-9 à R311-15.
Cordialement.
Il est surpenant que vous n’ayez pas gardé une trace des courriers ?!
Cela paraît invraisemblable, voire absurde !
La caisse de retraite est un service public, ce n’est pas une administration, ce ne sont pas des fonctionnaires.
En droit public, elle fournit une mission de service public, ainsi les législateurs ont décidé, tout autant que le conseil d’État, que le Code des relations entre le public et l'administration s’appliquait.
- Dispositions préliminaires : article L100-3
Ainsi les articles L100-1 et L100-2 s’appliquent, mais tout autant l’obligation d’information et d’accès aux documents personnels.
Le seul problème, c’est que les services concernés ont 2 mois pour vous répondre et que la demande doit être faite en recommandé avis de réception, il faut y joindre une copie recto/verso de la pièce d’identité en plus du courrier qui demande la copie intégrale du dossier et d’y avoir accès.
- L'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques : articles L300-1 et L300-2.
- Étendue du droit à communication : articles L311-1 à L311-8.
- Modalités du droit à communication : articles L311-9 à R311-15.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vous suffisait de lire pourtant !
La personne indique que la caisse de retraite n’a pas transmit au greffe, tous les éléments du dossier de l’assuré.
Des éléments : courriers, que l’assurée a envoyé pour communiquer avec la Caisse de retraite.
Donc, des éléments à charge contre la Caisse de retraite, ainsi la caisse de retraite sera trop heureuse de votre réponse pour faire écarter ces éléments !
Ce qui indique que la retraitée n’a pas gardé de trace de ces courriers !
L'intervenante ne veut pas faire écarter ces éléments, elle veut qu'ils soient pris en compte ! Il faut donc les produire !