Prestation compensatoire

Fille - 10 mai 2016 à 10:31
 André - 15 mai 2016 à 16:09
Bonjour,
Mon papa verse depuis plus de vingt ans cette prestation à son ex femme.
Sachant qu'il est à la retraite et que son ex femme a refait sa vie et perçoit des revenus supérieurs à mon père ,mes questions sont:
Est il dans l'obligation de continuer à verser cette somme mensuel?
Cette obligation de paiement est elle transmissible aux enfants en cas de décès de celui ci?
Merci pour vos réponses.

Cordialement

1 réponse

Bonjour,
1- Votre père peut obtenir une révision de la PC et sa transformation en capital pour avantage excessif de la créancière. Il doit cependant lancer une action en justice et son résultat n'est pas garanti.
2- Si votre père continue à verser la prestation compensatoire sous forme de rente jusqu'à son décès. On moment du décès de l'ex mari, on calculera un capital pour l'ex femme et ce capital sera prélevé prioritairement sur la succession. Votre hériterez ensuite de ce qu'il restera.
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