Recevabilté d'un dossier de surendettement mais assignation auTI
Fleur
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons déposé un dossier de surendettement, dossier recevable le 07/03/2016. Nous venons de signer un compromis de vente de notre appartement, pour pouvoir rembourser nos dettes, nous venons de recevoir une assignation a comparaitre au tribunal par un des creanciers, quel risque pour notre dossier? quels documents nous devons porter au tribunal? en vous remerciant.
Nous avons déposé un dossier de surendettement, dossier recevable le 07/03/2016. Nous venons de signer un compromis de vente de notre appartement, pour pouvoir rembourser nos dettes, nous venons de recevoir une assignation a comparaitre au tribunal par un des creanciers, quel risque pour notre dossier? quels documents nous devons porter au tribunal? en vous remerciant.
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1 réponse
Bonjour,
Rien de plus normal
le créancier sécurise sa créance en prenant un jugement contre vous.
Ça n'aura pas d'incidence sur votre dossier de surendettement
Vous présentez vos justificatifs de vente en cours, de dossier de surendettement en cours
et de ce que vous avez déjà payé pour ce créancier.
afin de valider un délai (que vous avez de part le dossier de surendettement, mais ça ne coûte rien de demander, desfois que le dossier coince quelque part)
Rien de plus normal
le créancier sécurise sa créance en prenant un jugement contre vous.
Ça n'aura pas d'incidence sur votre dossier de surendettement
Vous présentez vos justificatifs de vente en cours, de dossier de surendettement en cours
et de ce que vous avez déjà payé pour ce créancier.
afin de valider un délai (que vous avez de part le dossier de surendettement, mais ça ne coûte rien de demander, desfois que le dossier coince quelque part)
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