Colissimo forcé par l'agent de La Poste ?

legalfr Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 21:56
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 mai 2016 à 09:31
Bonjour,
J'ai vu qu'il était possible d'envoyer un colis par la poste sans utiliser le tarif colissimo : https://www.tarif-lettre.com/tarif-colissimo
Est-ce que quelqu'un a déjà réussi ? Ma postière me refuse systématiquement un envoi au tarif lettre... ai-je un recours pour la "forcer" à accepter si je rempli les conditions demandées ?

2 réponses

BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 18 475
10 mai 2016 à 09:31
Et, très concrètement, quelles actions précises peut/doit entreprendre "legalfr", qui n'est sans doute pas spécialiste en interprétation des textes juridiques, sur la base de ces textes réglementaires ?

Il serait bon de lui apporter la traduction en action de ces références.


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Bonjour,

Faire usage de civilités indique à l’ordinaire que l’on est éduqué !


Qui a ouvert ce site ?
http://www.tarif-colissimo.fr

Aucune mention l’égale ?
Sur le registre des domaines, aucun nom !

Lisez les conditions générales d’utilisation des services de la Poste sur leur site officiel !

Lisez le Code des postes et des communications électroniques
- Le service universel postal et les obligations du service postal : article L1
- Les caractéristiques du service universel à partir de l’article R1.

Lisez la :
Décision n° 2011-1453 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l’encontre de la société La Poste, en application de l’article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques

Voyez l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Cordialement.
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