Taxes foncieres

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Jacksud4 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Doit on faire une demande d'exonération de taxes foncières si les revenus rentrent dans le cadre de l'exonération

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

en principe non les calculs concernant les exonérations et autres abattements concernant les impôts locaux (taxe foncière et d'habitation) se font automatiquement grâce à l'enregistrement de la déclaration des revenus.

la réclamation doit être faite si le rapprochement ne s'est pas fait ou n'a pas pu se faire et ce dès réception de l'avis de TF ou de TH
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