Pension alimentaire : jeune adulte et garantie jeune
Laurence
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Modifié par micheld33 le 9/05/2016 à 15:54
jeromen71 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 8 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 14:53
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jeromen71
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« …. attendu que le domaine de l’obligation d’entretien est essentiellement celui de l’éducation et de la préparation de l’avenir, alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n’a qu’un droit conditionnel au fait qu’il ne peut lui-même subvenir à ses besoins… »
Dans cette espèce la mère a été déboutée, parce qu’elle ne fournit aucune indication concrète sur la vie de l’enfant, telle que sur la date de fin de scolarité, la formation éventuelle, les stages , ni sur les recherches effectives d’emploi durant les deux années postérieures à l’inscription assedic du majeur…aucun élément probant à l’incapacité de subvenir seul à ses besoins n’a été retenu ici.
3°- Une pension pas au-delà d’une certaine durée
« L’obligation d’entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra perdurer au-delà d’une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu’au-delà de cette période d’adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l’obligation d’entretien doit cesser à l’égard du majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »
En général, les décisions limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire.
« Ordonnons ( au débiteur de la pension) de payer une pension alimentaire de X euros par mois à son fils ou sa fille Y jusqu’à la fin de ses études et au plus tard, jusqu’à une date indiquée ex 2020 ou un âge indiqué ex 24 ou 25 ans ... » ;
ou bien posent des conditions expresses à respecter pour le majeur
« Ordonnons à l’enfant majeur, de fournir copie de son inscription au programme de telle étude à son ( débiteur parent) ,ainsi qu’une copie de ses horaires de cours et tous ses relevés de notes ».
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Quand-cesser-payer-pension,8998.html#tHtERF3wrwbSisOu.99
Dans cette espèce la mère a été déboutée, parce qu’elle ne fournit aucune indication concrète sur la vie de l’enfant, telle que sur la date de fin de scolarité, la formation éventuelle, les stages , ni sur les recherches effectives d’emploi durant les deux années postérieures à l’inscription assedic du majeur…aucun élément probant à l’incapacité de subvenir seul à ses besoins n’a été retenu ici.
3°- Une pension pas au-delà d’une certaine durée
« L’obligation d’entretien des parents pour un majeur ne poursuivant aucune étude, ne pourra perdurer au-delà d’une certaine période pour trouver un stage de formation ou un stage, qu’au-delà de cette période d’adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l’obligation d’entretien doit cesser à l’égard du majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence , même si celui-ci se trouve temporairement sans travail , dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi. »
En général, les décisions limitent dans le temps la durée de la pension alimentaire.
« Ordonnons ( au débiteur de la pension) de payer une pension alimentaire de X euros par mois à son fils ou sa fille Y jusqu’à la fin de ses études et au plus tard, jusqu’à une date indiquée ex 2020 ou un âge indiqué ex 24 ou 25 ans ... » ;
ou bien posent des conditions expresses à respecter pour le majeur
« Ordonnons à l’enfant majeur, de fournir copie de son inscription au programme de telle étude à son ( débiteur parent) ,ainsi qu’une copie de ses horaires de cours et tous ses relevés de notes ».
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/Quand-cesser-payer-pension,8998.html#tHtERF3wrwbSisOu.99
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