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SCI dissimulee et deces

esupred Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 15:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2016 à 17:55
bonjour,
je decouvre 7 ans apres le deces de mon pere qu'il avait cree une SCI avec sa concubine (1 mois avant sa mort) dans laquelle il avait apporte en numeraire 600000 euros (dont la moitie a ete donne a sa concubine afin qu'elle soit associee a 50%). Aujourd'hui les impots me reclament une somme due par cette SCI dont je n'avais pas connaissance. en recherchant des informations au greffe du tribunal de commerce je decouvre non seulement l'existance de cette SCI, mais aussi les montants qui ont servi a la concubine de mon pere a s'offrir sa residence principale (je pensais jusqu'alors qu'elle l'avait payee avec l'assurance vie qu'il lui a transmise, me desheritant du meme coup), ainsi que le fait que mon pere n'a jamais ete radie de cette SCI malgre son deces.
dans les statuts il est precise que le deces du gerant (mon pere) ne permet pas la dissolution mais que si la societe a ete depourvue de gerant depuis plus d'un an il est possible de demander la dissolution.
j'ai 2 questions :
1- suis je redevable au fisc des impots et autres frais inherents a cette societe a laquelle je n'ai jamais ete interessee?
2- puis-je recuperer mes "parts" afin d'au moins recuperer la moitie du montant de la propriete achetee avec l'argent de mon pere ?
merci pour vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 mai 2016 à 16:15
1- suis je redevable au fisc des impots et autres frais inherents a cette societe a laquelle je n'ai jamais ete interessee?
Une SCI est une société de personnes.
Vous êtes 2 associées à devoir répondre.

2- puis-je recuperer mes "parts" afin d'au moins recuperer la moitie du montant de la propriete achetee avec l'argent de mon pere ?
Si votre père ne les a pas léguées à une autre personne, ses parts vous sont revenues.
La suite vous appartient à toutes 2, de dissoudre cette SCI et de vous partager son patrimoine, ou de la maintenir en la gérant.

Il serait préférable de confier ce problème à votre notaire.
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esupred
9 mai 2016 à 16:28
vous dites que je suis associee, mais je n'ai jamais été prevenue que cette SCI existait, ni de comment elle était constituee, je viens de la decouvrir, des annees apres sa creation, totalement par hasard ! y suis-je réellement associee? mon notaire ne m'a jamais parlé de cette SCI qui ne figurait pas dans la succession ! c'est en discutant avec l'agent des impots qui me reclame un arriere sur cette societe dont je n'avais jamais entendu parler que j'ai fait des recherches aupres du tribunal de commerce et que j'ai decouvert la constitution de la sci avec ses statuts, le montant du capital, etc...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > esupred
9 mai 2016 à 16:42
vous dites que je suis associee, mais je n'ai jamais été prevenue que cette SCI existait,
Qui aurait pu vous prévenir ?
La "compagne" de votre père ?
Ce n'était certainement pas dans son intérêt.

y suis-je réellement associee?
En principe, au décès d'un associé, ses héritiers héritent de ses parts devenant ainsi associés à leur tour.

notaire ne m'a jamais parlé de cette SCI qui ne figurait pas dans la succession !
Comment aurait-il savoir que la derrière la SCI TARTEMPION se trouvait votre père et son amie ?

c'est en discutant avec l'agent des impots qui me reclame un arriere sur cette societe dont je n'avais jamais entendu parler.
Et il a mis 7 ans pour réagir ?

j'ai decouvert la constitution de la sci avec ses statuts, le montant du capital, etc..
Tout cela ne veut pas dire grand'chose.
Que possédait la SCI ?
Déjà vous connaissez son existence, sa dénomination sociale, son siège.
Vous donnez tous ces éléments à votre notaire, il saura comment se diriger.
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esupred > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
9 mai 2016 à 17:45
merci beaucoup de vos reponses. je vais donc appeler un autre notaire (c'était le notaire de mon père, et donc de son amie qui s'était occupe de la succession. il ne m'avait pas parlé de cette SCI alors que son nom apparait sur les documents du RCS !!!). et oui, en effet c'est apres 7 ans que les impots se manifestent pour un arriere jamais payé. lenteur administrative? ou erreur de destinataire (ils m'ont envoye le courrier au lieu de l'envoyer a l'ex concubine qui ne porte pas le nom de mon père en faisant je ne sais quelle recherche?), mystere.
sinon pour vous repondre la SCI a été créée afin d'acheter la residence principale du couple, dans laquelle mon père n'a finalement jamais habité puisqu'il est décédé juste avant l'achat (je me demande d'ailleurs si l'argent immobilisé est passé par la SCI ou si la concubine a récupéré cet argent pour payer la maison... encore un mystere)
quoi qu'il en soit merci pour votre aide.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > esupred
9 mai 2016 à 17:55
lenteur administrative?
Non, ce n'est pas une lenteur administrative.
L'Administration est submergée de fiches de surveillance de SCI complètement-bidon, ne possédant qu'un appartement dont les 2 associés sont les époux occupant les lieux, ne versant donc jamais de loyer que la SCI devrait déclarer. Une SCI inerte fiscalement.
De temps à autre un léger coup d'oeil est fait sur ces fiches mais beaucoup de temps perdu pour rien.
Dans votre cas, la succession est concernée.

ou erreur de destinataire (ils m'ont envoye le courrier au lieu de l'envoyer a l'ex concubine qui ne porte pas le nom de mon père en faisant je ne sais quelle recherche?)
Fort possible que dès réception elle ait opéré un classement vertical du courrier dans la corbeille à papiers !

(je me demande d'ailleurs si l'argent immobilisé est passé par la SCI ou si la concubine a récupéré cet argent pour payer la maison... encore un mystere)
Pour élucider le mystère il vous faudra tout reprendre depuis le départ (date de création de la SCI, acquisition de l'immeuble, financement de l'acquisition par la SCI ou par les associés............)
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