Sous location illegale [Résolu]

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jeudi 28 avril 2016
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24 mai 2016
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Bonjour,
J'ai vraiment besoin de vos conseils.entre temps j'avais écrit sur ce forum pour dire que j'hebergeais un ami et que j'avais peur s'il refusait de partir.
La les choses se compliquent encore plus car entre temps il m'avait appeler à plusieurs reprises et nous avions discuter.il s'est excusé et m'avait fait comprendre qu'il voulait rester un mois de plus .je lui ai dit non il m'a supplier et tout et meme fait comprendre qu'il paierait mon loyer et me donnerait un mois de caution en plus.je lui ai dit combien je payais et que s'il voulait le prendre il fallait qu'il paie le même prix et s'il était pas réglo ne serait qu'un jour je le vire.il ma répondu qu'il a même fait des travaux dans l'appartement (peinturé une surface sale) et qu'on pouvait considérer ça comme le premier loyer.
Après plisser réflexion je suis retourné le voir et il a voulu me donner un mois de loyer et 200euro de caution .je lui ai dit que le compte n'était pas bon et quen plus vu comment les choses se passent je ne souhaite plus sous louer.il s'est énervé il a commencé à me dire qu'il partirait pas et que en France il y a des lois.et il me rajoute qu'il a enregistrer toutes nos conversations et qu'il a la preuve que je le sous loue hors ce n'est pas le cas.
Alors je voudrais savoir s'il vous plaît:

1- ses enregistrements téléphoniques sont ils valables?

2- à til le droit de changer la serrure et m'enfermer dehors?

3- Si la police intervient pensez vous que j'aurai des ennuis pénalement s'ils considèrent que je sois loue?

4- la peinture qu'il a fait peur elle être considérée comme un loyer?

Merci bien
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24 mai 2016
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Merci
S'il vous plaît une reponse
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Merci
Bonjour...
Bienvenue sur ce forum dont les réponses sont donnés par des bénévoles qui ont une vraie vie à coté, et ne peuvent donc pas se précipiter pour répondre dans les 10 secondes de votre message pour y apporter une réponse.

La sous-location est une affaire entre vous et votre bailleur, cela ne dépends en aucun cas du pénal, et la police n'en a rien à faire.

Légalement, je ne connais pas le statut de la sous-location... je ne suis même pas sur qu'il existe. C'est surtout pour ça que les propriétaires l'interdisent, car c'est un nid à emmerde.

En sous louant l'appart, vous avez crée un bail oral entre vous et votre 'ami', en conséquence, vous devez respecter certaines règles pour récupérer l'appart (si l'amiable échoue).
En considérant que vous avez sous loué meublé.
Vous devez envoyer une lettre recommandé au moins 3 mois avant la date anniversaire du début du bail.
Si vous avez sous loué en vide. le bail est de 3 ans, et il faut envoyer le recommandé 6 mois avant.

Un locataire à le droit de changer les serrures de son appartement, et le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans l'appartement (ou de mandater quelqu'un) sans l'accord du locataire.

Le fait de faire des travaux d'embellissement d'un appartement peut dans certaines conditions remplacer des loyer, mais il est grandement demandé de noter cet arrangement par écrit.
A noter qu'on parle d'embellissement.
Faire les travaux nécessaires pour rendre l'appartement dans l'état où on l'a trouvé (dans l'espoir de récupérer la caution) est 'normal' et ne peux évidemment pas entrainer de remise sur le loyer.

Pierrecastor
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Salut dna.factory

Pour qu'il y ai sous location, il faut qu'il y ai contrepartie, non ? Hors, si j'ai bien compris, Newboy95 n'a pas pris le payement de son "ami", s'agit-il donc d'hébergement gratuit ?
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24 mai 2016
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Merci
Merci pour vos reponses.mais non je n'ai pas pris d'argent et les lois dont vous parlez sont uniquement valables pour la location.
dna.factory
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5 décembre 2018
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donc vous ne sous louez pas, mais hébergez gratuitement un ami.
Ce n'est pas la même chose.
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6 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Le fait de sous-louer implique le paiement d'un prix :
La mise à disposition du logement par le locataire au sous-locataire doit se faire en échange d'une contrepartie. Cette contrepartie n'est pas forcément financière, elle peut être faite sous une autre forme (c'est le cas, par exemple, d'un employeur qui loge une employée de maison dans des locaux qu'il loue, en contrepartie d'heures de ménage).

il pourrait arguer que c'est les travaux réalisés chez vous qui sont la contre partie de la location....

On ne considère pas que le locataire sous-loue s'il prête sa résidence ou héberge de façon ponctuelle des membres de sa famille ou des proches, même pendant plusieurs mois. 
le locataire n'a pas à en informer le bailleur (sauf clause contraire dans le bail), car les juges considèrent que celui-ci n'a aucun droit de regard sur la vie privée de son locataire.


Etes vous dans ce cas ???

Le locataire qui sous-loue sans autorisation court le risque de voir le bailleur demander la résiliation du bail principal, sur le fondement d'une clause résolutoire, ou bien la résiliation judiciaire.

Prenez contact avec l'ADIL de votre département....ou vous pouvez aussi prendre le taureau par les cornes et suivre les réponses que vous avez déjà recues depuis le 28/04 date de votre premier "renseignement" !!!!
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7123649-expulsion-hebergement

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7129429-expulser-un-heberge-squatteur#p7129432


Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Newboy95
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24 mai 2016
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Non je n'ai pas pris d'argent bien que j'étais tenté.mais en vrai je voulais prendre l'argent le temps de le mettre dehors et de lui rendre apres.mais je l'ai pas fait .
Enfait ce qui m'inquiète le plus c'est les enregistrement dont il dit avoir.est ce que ce sont des preuves solides contre moi?
Sachant qu'il a peut être enregistrée avec son téléphone nos conversations et couper des parties.
Merci
maylin27
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> Newboy95
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Vous avez les réponses.
Bonne journée.
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