Permis de construire

Résolu
roland83460 Messages postés 2 Statut Membre -  
roland83460 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjours, mon épouse a fait donation d'une maison à notre enfant, elle en à gardée l'usufruit.
notre enfant doit faire des travaux d'agrandissement.
qui doit faire la demande du permis mon épouse ou notre enfant.

merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour 

    notre enfant doit faire des travaux d'agrandissement.

    Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
    - celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
    - celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
    - celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;

    Mais à mon sens, il serait préférable que le permis soit au nom de votre enfant.

    Cordialement
    0
    1. roland83460 Messages postés 2 Statut Membre
       
      bonjours merci pour votre réponse rapide et précise. bon fin de WE
      0

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