Permis de construire
Résolu
roland83460
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roland83460 Messages postés 2 Statut Membre -
roland83460 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjours, mon épouse a fait donation d'une maison à notre enfant, elle en à gardée l'usufruit.
notre enfant doit faire des travaux d'agrandissement.
qui doit faire la demande du permis mon épouse ou notre enfant.
merci d'avance pour vos réponses
notre enfant doit faire des travaux d'agrandissement.
qui doit faire la demande du permis mon épouse ou notre enfant.
merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
Bonjour
Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
- celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
- celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Mais à mon sens, il serait préférable que le permis soit au nom de votre enfant.
Cordialement
notre enfant doit faire des travaux d'agrandissement.
Réglementairement peut déposer une demande de permis de construire:
- celui qui est propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- celui qui a l’autorisation du ou des propriétaires ;
- celui qui est co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
Mais à mon sens, il serait préférable que le permis soit au nom de votre enfant.
Cordialement
roland83460
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bonjours merci pour votre réponse rapide et précise. bon fin de WE
La législation juridique et financière évolue en permanence...