Obsèques : non consultée, dois-je payer les frais ?
Cricri
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite au décé de ma mère je voudrais savoir comment faire pour ne pas régler les frais de obsèques car je ne ai rien choisi on ne m'a pas demander et c est un frère qui c est occupé de tout.elle était depuis 4 mois en maison de retraite est ce que je vais devoir quelque chose?
Merci
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1 réponse
est ce que je vais devoir quelque chose?
Réponse affirmative,à proportion de ses moyens l'enfant est dans l'obligation s'assumer le paiement des frais d'obsèques de ses parents, quand bien même aurait-il renoncé à la succession.
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Réponse affirmative,à proportion de ses moyens l'enfant est dans l'obligation s'assumer le paiement des frais d'obsèques de ses parents, quand bien même aurait-il renoncé à la succession.
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
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