Obsèques : non consultée, dois-je payer les frais ?
Cricri
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Modifié par micheld33 le 9/05/2016 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2016 à 09:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mai 2016 à 09:28
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condorcet
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9 mai 2016 à 09:28
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est ce que je vais devoir quelque chose?
Réponse affirmative,à proportion de ses moyens l'enfant est dans l'obligation s'assumer le paiement des frais d'obsèques de ses parents, quand bien même aurait-il renoncé à la succession.
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Réponse affirmative,à proportion de ses moyens l'enfant est dans l'obligation s'assumer le paiement des frais d'obsèques de ses parents, quand bien même aurait-il renoncé à la succession.
Article 806 du code civil
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.