Vente d'une maison dans le cadre d'une succession

minouche - 9 mai 2016 à 08:17
condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 9 mai 2016 à 08:26
Bonjour,

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec donation au dernier vivant. Mon père est décédé il y a 8 ans. Ma mère vient de rentrer en maison de retraite et nous a demandé de vendre la maison. Nous sommes 4 enfants. Est-il vrai que si l'un des enfants n'est pas d'accord sur le prix de vente et que les 3 autres sont d'accord celui qui est en désaccord doit se rallier aux autres ? Merci pour votre éclairage

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condorcet Messages postés 39234 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 18 038
Modifié par condorcet le 9/05/2016 à 08:56
Est-il vrai que.......... celui qui est en désaccord doit se rallier aux autres ?
L'accord de tous les indivisaires doit être obtenu pour vendre un bien, (commun à tous par définition), ce qui paraît logique.Une personne ne peut pas être spoliée de ses droits pour la simple raison qu'elle soit minoritaire dans cette indivision.
Se rallier n'est pas une obligation.
Il devra soit acquérir les droits indivis des autres, soit il devra supporter le coût d'une instance en justice qu'engageront ses coindivisaires.

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle
En raison de ce régime matrimonial êtes-vous certain(e) que le contrat de mariage de vos parents ne prévoyait pas une attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ?
Dans l'affirmative, seule votre mère propriétaire de la totalité doit prendre la décision.
Les enfants n'ont aucun droit sur la propriété de cette maison.
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