RSI et liquidation

liquidation2 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2016 - 9 mai 2016 à 06:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 mai 2016 à 13:34
Bonjour,

Suite à la liquidation de mon entreprise le 23 mars ( entreprise individuelle) j'ai reçu les documents du tribunal de commerce me disant que je cite" prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de votre procédure de liquidation. Ce jugement entraîne certains effets. C'est ainsi que sauf exceptions, les créanciers antérieurs à l'ouverture votre procédure n'ont plus le pouvoir d'agir en recouvrement de leur créances impayée"

Parallèlement à cela je reçois , un courrier de 04 avril 2016, du RSI qui me dit avoir un trop perçu sur les années 2014/2015 et qui'ils doivent procéder à un remboursement . Revirement de la situation hier, je reçois à nouveau un courrier du RSI, me disant que je cite: " nous avons procédé au transfert du crédit généré suite à la régularisation de vos revenus 2014/2015, sur la dette du mois de décembre 2013 présente sur votre compte.

Alors ma question est la suivante, ont-ils le droit de faire ça ? étant donné que le jugement vient d'annuler mes dettes et que le trop perçu intervient après la liquidation ??

Dans l'attente de vous lire

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
9 mai 2016 à 13:34
Bonjour

Le trop perçu est de 2014/2015
donc avant la liquidation
donc oui.
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