Comment fixer le montant des indemnités d'occupation ?

Bonjour,

Voici un petit résumé de la situation :
Mon père (propriétaire d'un appartement) vient de décéder. Sa compagne (donc concubinage, pas de mariage ou de pacs) occupe encore le logement. Etant héritière de celui-ci, je souhaite m'y installer.
En attendant qu'elle libère cet appartement je compte lui demander des indemnités d'occupation.

Plusieurs questions donc :

Combien ai-je le droit de lui demander exactement ? Y-a-t-il une limite au niveau du montant de celles-ci ? J'ai cru comprendre que le montant dépendait du montant locatif de celui ci, mais, il n'a jamais été loué auparavant.. Puis-je donc lui demander ce que je veux ? Le tarif est-il obligatoirement mensuel ou est ce possible d'en faire un journalier ?

Merci

1 réponse

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  1. Contributeur
    Bonjour,

    Combien ai-je le droit de lui demander exactement ?
    vous RIEN !!! c'est au tribunal de fixer le montant une fois que vous l'aurez saisi !!! a la condition bien sur que votre papa ne l'ai pas désigné usufruitière du bien.....

    Bonne journée.

    1. Ah je pensais ne pas avoir besoin de passer par le jugel, faire ça un peu a l'amiable quoi ..
      Merci