Destinataire des relevés de comptes
Chris
-
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le titulaire de comptes en banque, vivant dans une maison de retraite et ayant toutes ses facultés intellectuelles, ne reçoit pas ses relevés. C'est la personne ayant procuration qui les reçoit. Est-ce légal ?
Le titulaire de comptes en banque, vivant dans une maison de retraite et ayant toutes ses facultés intellectuelles, ne reçoit pas ses relevés. C'est la personne ayant procuration qui les reçoit. Est-ce légal ?
A voir également:
- Destinataire des relevés de comptes
- Mon frère gère les comptes de ma mère ✓ - Forum Banque et Crédit
- Lettre recommandée sans nom de destinataire - Forum Consommation
- Vos banques envoient vos relevés tous les mois au fisc - Forum Impôts
- Ma sœur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...