Sujet Précédent Sujet Suivant

Destinataire des relevés de comptes

Chris - 8 mai 2016 à 18:23
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 mai 2016 à 18:28
Bonjour,
Le titulaire de comptes en banque, vivant dans une maison de retraite et ayant toutes ses facultés intellectuelles, ne reçoit pas ses relevés. C'est la personne ayant procuration qui les reçoit. Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
8 mai 2016 à 18:28
S'il veut les recevoir à sa nouvelle adresse il en justifie auprès de son banquier qui les lui enverra
0

Discussions similaires

falsification du relevé de compte
kallan -
Lelfe. -

11 réponses
duplicata relevé bancaire après 10 ans
mimag -
Gerard. -

5 réponses
Interpréter un relevé de compte chez le notaire
lebig95 -
_lael_ -

3 réponses
Envoi de courrier sans avoir le nom du destinataire
Cathwhoman -
Komar -

2 réponses
demande de releve de plus de 10 ans
cathy -
Gayomi -

3 réponses