Destinataire des relevés de comptes
Chris
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le titulaire de comptes en banque, vivant dans une maison de retraite et ayant toutes ses facultés intellectuelles, ne reçoit pas ses relevés. C'est la personne ayant procuration qui les reçoit. Est-ce légal ?
Le titulaire de comptes en banque, vivant dans une maison de retraite et ayant toutes ses facultés intellectuelles, ne reçoit pas ses relevés. C'est la personne ayant procuration qui les reçoit. Est-ce légal ?
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