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Destinataire des relevés de comptes

Chris - 8 mai 2016 à 18:23
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 mai 2016 à 18:28
Bonjour,
Le titulaire de comptes en banque, vivant dans une maison de retraite et ayant toutes ses facultés intellectuelles, ne reçoit pas ses relevés. C'est la personne ayant procuration qui les reçoit. Est-ce légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
8 mai 2016 à 18:28
S'il veut les recevoir à sa nouvelle adresse il en justifie auprès de son banquier qui les lui enverra
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