Devenir du bail suite à un décès du locataire principal
mimijo13
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8 mai 2016 à 17:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 mai 2016 à 18:40
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 8/05/2016 à 17:38
Modifié par Poisson92100 le 8/05/2016 à 17:38
Tout d'abord rien n'empêche le bailleur de vendre le logement occupé !
L'ADIL vous répondrait mieux qu'ici mais :
Si votre mère était marié ou pacsé son conjoint dans tous les cas bénéficie du maintien dans les lieux et de la poursuite du bail à son bénéfice
S'ils n'étaient pas marié cela se discute...voir l'adil
mais il a toutes ses chances
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
L'ADIL vous répondrait mieux qu'ici mais :
Si votre mère était marié ou pacsé son conjoint dans tous les cas bénéficie du maintien dans les lieux et de la poursuite du bail à son bénéfice
S'ils n'étaient pas marié cela se discute...voir l'adil
mais il a toutes ses chances
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feloxe
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8 mai 2016 à 17:34
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Si votre "beau père " peut prouver qu'il habite le logement depuis au moins 1 an même sans être sur le bail et qu'il vivait publiquement avec votre grand mére il peut demander le transfert du bail.
En ce qui concerne la vente du logement, si le logement est vendu avec le locataire le bail continue sans changement
En ce qui concerne la vente du logement, si le logement est vendu avec le locataire le bail continue sans changement
Poisson92100
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>
mimijo13
8 mai 2016 à 18:54
8 mai 2016 à 18:54
le bail se poursuit mais effectivement si les hausses légales n'ont pas été faite il peut appliquer le nouvel indice maintenant (mais pas demander les montant non réclamé antérieurement)
mimijo13
>
Poisson92100
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8 mai 2016 à 19:45
8 mai 2016 à 19:45
merci, pour votre réponse.
cordialement.
cordialement.
8 mai 2016 à 18:48
Je vous remercie de votre réponse qui confirme mon hypothèse.
cordialement
9 mai 2016 à 17:48
Vous avez déjà appelé l'ADIL ?
Vous devriez aussi suggérer de fermer le site pour que l'ADIL aient plus de demandes
9 mai 2016 à 18:32
Veuillez-m'excuser mais je ne comprends pas votre réponse. Pourquoi devrais-je suggérer de fermer le site ?
9 mai 2016 à 18:40