A voir également:
- Démembrement : probleme pour vendre un bien
- Définition démembrement - Guide
- Bareme demembrement - Guide
- Demembrement maison - Forum Donation-Succession
- Fonctionnement compte bancaire en démembrement - Forum Donation-Succession
- Achat immobilier en démembrement croisé - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
Il s'agit d'une indivision successorale.
Le refus d'un des indivisaire exige de mener une procédure devant notaire puis devant juge pour imposer la vente aux enchères.
Allez voir le notaire pour qu'il fasse ce qu'il est prévu à l'art 815-5-1 du code civil
Comptez en tout 2/3 ans de procédures et 3000 euros de frais
Pour faire pression sur l'opposant faite ne sorte qu'il paye sa part de taxe foncière (c'est un impôt non solidaire et si vous justifiez de sa part auprès du trésor le fisc recouvrera éventuellement de force sa quote part
Il s'agit d'une indivision successorale.
Le refus d'un des indivisaire exige de mener une procédure devant notaire puis devant juge pour imposer la vente aux enchères.
Allez voir le notaire pour qu'il fasse ce qu'il est prévu à l'art 815-5-1 du code civil
Comptez en tout 2/3 ans de procédures et 3000 euros de frais
Pour faire pression sur l'opposant faite ne sorte qu'il paye sa part de taxe foncière (c'est un impôt non solidaire et si vous justifiez de sa part auprès du trésor le fisc recouvrera éventuellement de force sa quote part
laurent17530
Messages postés
5
Statut
Membre
merci poisson92100
Bonjour
Il n'est pas du tout certain que l'art 815-5-1 soit applicable: qu'a recueilli la mère dans la succession? S'il y a démembrement, cette procédure est inapplicable.
Il n'est pas du tout certain que l'art 815-5-1 soit applicable: qu'a recueilli la mère dans la succession? S'il y a démembrement, cette procédure est inapplicable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...