Démembrement : probleme pour vendre un bien
laurent
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laurent17530 Messages postés 5 Statut Membre -
laurent17530 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, mon père est décédé ma mère veut vendre la maison nous somme 6 frères et sœurs on est d'accord sauf un comment faire
2 réponses
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Bonjour
Il s'agit d'une indivision successorale.
Le refus d'un des indivisaire exige de mener une procédure devant notaire puis devant juge pour imposer la vente aux enchères.
Allez voir le notaire pour qu'il fasse ce qu'il est prévu à l'art 815-5-1 du code civil
Comptez en tout 2/3 ans de procédures et 3000 euros de frais
Pour faire pression sur l'opposant faite ne sorte qu'il paye sa part de taxe foncière (c'est un impôt non solidaire et si vous justifiez de sa part auprès du trésor le fisc recouvrera éventuellement de force sa quote part -
Bonjour
Il n'est pas du tout certain que l'art 815-5-1 soit applicable: qu'a recueilli la mère dans la succession? S'il y a démembrement, cette procédure est inapplicable.