Démembrement : probleme pour vendre un bien

laurent - Modifié par micheld33 le 9/05/2016 à 15:46
laurent17530 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 15:44
Bonjour, mon père est décédé ma mère veut vendre la maison nous somme 6 frères et sœurs on est d'accord sauf un comment faire

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 434
Modifié par Poisson92100 le 8/05/2016 à 17:37
Bonjour
Il s'agit d'une indivision successorale.

Le refus d'un des indivisaire exige de mener une procédure devant notaire puis devant juge pour imposer la vente aux enchères.
Allez voir le notaire pour qu'il fasse ce qu'il est prévu à l'art 815-5-1 du code civil
Comptez en tout 2/3 ans de procédures et 3000 euros de frais

Pour faire pression sur l'opposant faite ne sorte qu'il paye sa part de taxe foncière (c'est un impôt non solidaire et si vous justifiez de sa part auprès du trésor le fisc recouvrera éventuellement de force sa quote part
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laurent17530 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
8 mai 2016 à 17:49
merci poisson92100
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Bonjour
Il n'est pas du tout certain que l'art 815-5-1 soit applicable: qu'a recueilli la mère dans la succession? S'il y a démembrement, cette procédure est inapplicable.
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 434
8 mai 2016 à 17:46
l'usufruit éventuel est au conjoint et 5 des 6 frères sont d'accord donc les conditions de majorité sont probablement remplie
je complete donc

"Allez voir le notaire pour qu'il fasse ce qu'il est prévu à l'art 815-5-1 du code civil" après avoir confirmé que c'était applicable
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laurent17530 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 > Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
8 mai 2016 à 17:56
merci beaucoup
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laurent17530 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
8 mai 2016 à 17:48
ma mère a la moitie de la maison et en a l'usufruit l'autre moitie partager en 6
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 434 > laurent17530 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 8 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016
Modifié par Poisson92100 le 8/05/2016 à 18:01
815-5-1 applicable pour moi mais si ce n'étais pas le cas le notaire le dirait !
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Gasc > Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
Modifié par Gasc le 8/05/2016 à 18:05
Bonjour
sans commentaire...........vous ne maitrisez pas le sujet.
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