Déménagement suite à mutation
Résolu
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1 réponse
bonjour
oui vous devez avertir le jaf de votre déménagement ensuite il statueras sur le droit de garde car cela va être une gène pour le père, soit le pére auras le droit de garde, ou bien si le juge vous autorise a déménager vous devrez supporter les frais de transport de votre enfant pour qu'il puisse voir son pére
oui vous devez avertir le jaf de votre déménagement ensuite il statueras sur le droit de garde car cela va être une gène pour le père, soit le pére auras le droit de garde, ou bien si le juge vous autorise a déménager vous devrez supporter les frais de transport de votre enfant pour qu'il puisse voir son pére
8 mai 2016 à 16:52