Bail à casser- nouveau bail a établir- risque de refus?
les_givres
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Et d'avance merci de vos réponses ou commentaires.
Voila notre situation: Nous sommes actuellement quatre personnes partageant une maison. On ne nous a pas laissé la possibilité d'établir un bail de colocation (bien que ce soit le cas), ainsi nous sommes engagés par un contrat de location valable encore pour 5 ans. Nous sommes par ailleurs soumis à une caution solidaire.
Or deux de nos colocataires souhaitent quitter le logement. L'agence refuse de nous faire un avenant au contrat et nous oblige donc à rompre le bail pour en faire un nouveau.
Premières questions: Dans quelle mesure l'agence peut-elle nous refuser cet avenant? Et doit elle fournir un motif?
Et enfin, la question qui nous inquiète, après avoir entendu certaines anecdotes: l'agence peut-elle refuser notre dossier de candidature pour le nouveau bail et ainsi nous obliger à quitter notre logement?
J'attends vos réponses tout plein d'angoisses mais aussi d'espoir! :)
Bien à vous
Et d'avance merci de vos réponses ou commentaires.
Voila notre situation: Nous sommes actuellement quatre personnes partageant une maison. On ne nous a pas laissé la possibilité d'établir un bail de colocation (bien que ce soit le cas), ainsi nous sommes engagés par un contrat de location valable encore pour 5 ans. Nous sommes par ailleurs soumis à une caution solidaire.
Or deux de nos colocataires souhaitent quitter le logement. L'agence refuse de nous faire un avenant au contrat et nous oblige donc à rompre le bail pour en faire un nouveau.
Premières questions: Dans quelle mesure l'agence peut-elle nous refuser cet avenant? Et doit elle fournir un motif?
Et enfin, la question qui nous inquiète, après avoir entendu certaines anecdotes: l'agence peut-elle refuser notre dossier de candidature pour le nouveau bail et ainsi nous obliger à quitter notre logement?
J'attends vos réponses tout plein d'angoisses mais aussi d'espoir! :)
Bien à vous
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2 réponses
Bonjour,
C'est assez désespérant d'entendre encore des choses pareilles. Je ne sais pas ce qu'entends l'agence par ce bail soit disant "pour 5 ans".
Il n'y a que deux possibilités en résidence principale : soit le bail concerne un logement meublé et il est d'1 an renouvelable, soit le bail concerne un logement vide et il est de 3 ans renouvelable (ou 6 ans pour les bailleurs personnes morales).
Dans tous les cas : le locataire peut donner congé quand il veut, colocation ou pas, à raison d'un mois de préavis en meublé et de trois mois en vide.
Ceux qui veulent partir envoient leur congé par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre signature.
Ceux qui restent restent sans nouveau bail à établir, même l'avenant n'est pas obligatoire.
Ceci bien sûr si vous figurez tous sur le bail en question (ou si vous avez chacun un bail).
Cdlt
C'est assez désespérant d'entendre encore des choses pareilles. Je ne sais pas ce qu'entends l'agence par ce bail soit disant "pour 5 ans".
Il n'y a que deux possibilités en résidence principale : soit le bail concerne un logement meublé et il est d'1 an renouvelable, soit le bail concerne un logement vide et il est de 3 ans renouvelable (ou 6 ans pour les bailleurs personnes morales).
Dans tous les cas : le locataire peut donner congé quand il veut, colocation ou pas, à raison d'un mois de préavis en meublé et de trois mois en vide.
Ceux qui veulent partir envoient leur congé par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre signature.
Ceux qui restent restent sans nouveau bail à établir, même l'avenant n'est pas obligatoire.
Ceci bien sûr si vous figurez tous sur le bail en question (ou si vous avez chacun un bail).
Cdlt
Bonjour, et merci de votre réponse.
Il ne nous reste que 5 ans sur le bail (mais en effet le bail a été signé pour une durée de 6 ans).
Ce qui m'amène une nouvelle question: qu'est ce qu'un bailleur "personne morale"?
Il d'agit dans notre cas d'une location non meublée, et nous sommes tous sur le bail avec de surcroît une caution solidaire. Il me semblait que c'était l'inverse (préavis d'un mois pour les location vide, et 3 pour les locations meublée).
Etes vous certaine que les locataires restant non pas à établir un nouveau bail? Car alors nous serions sur un bail faussé? Et si deux nouveaux colocataires voulaient emménager, il devrait bien figurer sur un papier.
Merci encore de votre intérêt.
Cordialement
Il ne nous reste que 5 ans sur le bail (mais en effet le bail a été signé pour une durée de 6 ans).
Ce qui m'amène une nouvelle question: qu'est ce qu'un bailleur "personne morale"?
Il d'agit dans notre cas d'une location non meublée, et nous sommes tous sur le bail avec de surcroît une caution solidaire. Il me semblait que c'était l'inverse (préavis d'un mois pour les location vide, et 3 pour les locations meublée).
Etes vous certaine que les locataires restant non pas à établir un nouveau bail? Car alors nous serions sur un bail faussé? Et si deux nouveaux colocataires voulaient emménager, il devrait bien figurer sur un papier.
Merci encore de votre intérêt.
Cordialement
Oui, je suis certaine de ce que j'avance : lisez la loi du 6 juillet 89 qui régit toutes les locations à titre de résidence principale.
Une personne morale est, en gros, une société. Si votre bailleur est un particulier, il est une "personne physique". De toute façon, ça ne change rien au fait que le locataire part quand il veut, sous réserve de payer le loyer pendant son préavis.
Location vide : bail de 3 ans renouvelable, préavis de 3 mois (sauf réduction du préavis sous conditions : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Les locataires restant et ceux qui vont arriver le cas échéant continuent sur la base du bail en cours. Un avenant au bail indiquera qui est parti et qui arrive (pour ça, une simple feuille de papier suffit).
Pour la caution : relire attentivement l'acte de cautionnement pour vérifier de qui la personne s'est portée caution et pour combien de temps.
Cdlt
Val
Une personne morale est, en gros, une société. Si votre bailleur est un particulier, il est une "personne physique". De toute façon, ça ne change rien au fait que le locataire part quand il veut, sous réserve de payer le loyer pendant son préavis.
Location vide : bail de 3 ans renouvelable, préavis de 3 mois (sauf réduction du préavis sous conditions : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Les locataires restant et ceux qui vont arriver le cas échéant continuent sur la base du bail en cours. Un avenant au bail indiquera qui est parti et qui arrive (pour ça, une simple feuille de papier suffit).
Pour la caution : relire attentivement l'acte de cautionnement pour vérifier de qui la personne s'est portée caution et pour combien de temps.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...