Expulsion en novembre par le propriaitaire pour recuperer la mai
david
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon propriaitaire veux recuperer sa maison pour y habiter en novembre periode hivernal et fin de bail le meme mois a t il le droit et a t il des obligation de me trouver l equivalent
mon propriaitaire veux recuperer sa maison pour y habiter en novembre periode hivernal et fin de bail le meme mois a t il le droit et a t il des obligation de me trouver l equivalent
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle a t elle droit de m expulser periode hivernal
il ne n'agit pas d'une expulsion !!! mais d'un congé ! et vous devrez impérativement etre parti le dernier jour du bail au plus tard, faute de quoi vous serez occupant sans titre et redevable d'une indemnité d'occupation qui peut se monter mensuellement a trois fois le montant du loyer.
et doit il me retrouver l
Le propriétaire doit proposer un logement de remplacement, lorsque son locataire remplit les deux conditions suivantes:
- être âgé de plus de 65 ans à l’échéance du bail;
- et justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatif à usage social, dit plafond Plus). Au 1er janvier 2015, en région Ile-de-France, ce plafond est fixé, pour une personne seule, à 23 127 €/an, dans les autres régions, il est fixé à 20 107 €/an
par contre, le locataire ne peut pas faire jouer ce droit lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importe alors ses ressources) ou s’il peut justifier, lui aussi, de ressources annuelles inférieures au plafond prévu (peu importe alors son âge).
cordialement
A quelle date avez vous reçu la lettre en recommandé?
La bailleresse ne vous expulse pas, elle vous donne congé et oui, elle en a le droit, période hivernale ou pas. Et elle n'a pas à s'occuper de votre relogement, sauf si vous avez plus de 65 ans et sous condition de ressources.