Mur mitoyen
LILI
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons une maison qui date de 1930 avec un mur mitoyen de mon côté c est aussi ma cuisine avec toit en zinc et en prolongement une verrière qui date de la maison, le voisin est en hauteur puisqu'il a un garage , donc ses murs sont plus hauts de ma fenêtre de chambre ils font 10 mètres, il veut faire rejointoyer son mur, il veut faire ses travaux sans demander notre accord a t il le droit de monter sur mon toit ce n est il pas une violation de domicile ,que dois-je faire merci de me répondre
Nous avons une maison qui date de 1930 avec un mur mitoyen de mon côté c est aussi ma cuisine avec toit en zinc et en prolongement une verrière qui date de la maison, le voisin est en hauteur puisqu'il a un garage , donc ses murs sont plus hauts de ma fenêtre de chambre ils font 10 mètres, il veut faire rejointoyer son mur, il veut faire ses travaux sans demander notre accord a t il le droit de monter sur mon toit ce n est il pas une violation de domicile ,que dois-je faire merci de me répondre
2 réponses
avec un mur mitoyen de mon côté
Cela ne veut rien dire soit le mur est mitoyen ce qui veut dire qu'il est a cheval sur les 2 propriété, soit le mur vous appartient entièrement en étant que en limite séparative .
Cela ne veut rien dire soit le mur est mitoyen ce qui veut dire qu'il est a cheval sur les 2 propriété, soit le mur vous appartient entièrement en étant que en limite séparative .
Bjr,
en terme juridique "mitoyen" veut dire appartenant a 2 copropriétaires.
Le mur est sans doute contigu et appartient entièrement au voisin
C'est ce que l'on appelle le "droit d'échelle" il lui faut votre accord pour cela. Mais si vous refusez,il obtiendra aisément ce droit auprès d'un juge.
Faite une convention en y mettant vos exigences (durée des travaux,remise en état des lieux etc...)
Vous devriez pouvoir trouver des modèles de lettres sur le net.
en terme juridique "mitoyen" veut dire appartenant a 2 copropriétaires.
Le mur est sans doute contigu et appartient entièrement au voisin
il veut faire rejointoyer son mur, il veut faire ses travaux sans demander notre accord a t il le droit de monter sur mon toit
C'est ce que l'on appelle le "droit d'échelle" il lui faut votre accord pour cela. Mais si vous refusez,il obtiendra aisément ce droit auprès d'un juge.
Faite une convention en y mettant vos exigences (durée des travaux,remise en état des lieux etc...)
Vous devriez pouvoir trouver des modèles de lettres sur le net.
La législation juridique et financière évolue en permanence...