Elagage des arbres
udefix34
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A voir également:
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- Demande d'élagage des arbres mairie - Guide
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BmV
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Modifié par BmV le 6/05/2016 à 17:11
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Selon les dispositions du code Civil, les haies ne peuvent dépasser 2 m de hauteur si elles ne sont pas plantées à au moins 2 m de la limite de propriété.
Si elles sont plantées plus près, elles doivent être rabattues à 2 m maximum.
Les branches n'ont bien évidemment pas à dépasser au-delà de la limite de propriété.
Une fiche explicative claire...
... ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Procédure : demander verbalement à ce que les voisins rabattent cette haie si elle est "fautive" et/ou les en avertir par recommandé avec AR en laissant un délai de deux à trois semaines pour la réalisation de l'opération.
En cas de refus de leur part, saisir la juridiction de proximité.
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche
Si elles sont plantées plus près, elles doivent être rabattues à 2 m maximum.
Les branches n'ont bien évidemment pas à dépasser au-delà de la limite de propriété.
Une fiche explicative claire...
... ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Procédure : demander verbalement à ce que les voisins rabattent cette haie si elle est "fautive" et/ou les en avertir par recommandé avec AR en laissant un délai de deux à trois semaines pour la réalisation de l'opération.
En cas de refus de leur part, saisir la juridiction de proximité.
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