Elagage des arbres
udefix34
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Modifié par BmV le 6/05/2016 à 17:10
BmV Messages postés 91683 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 février 2025 - 6 mai 2016 à 17:10
BmV Messages postés 91683 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 février 2025 - 6 mai 2016 à 17:10
bonjour ja i des voisins du cote du couloir mitoyen qui ne sont pas a prendre avec des pincettes car avant que nous arrivions l ancien proprietaire etait tres mal avec eux et c est nous qui prenons depuis .nous sommes arrivees en 2005 et voici mon probleme .du cote du grillage de ma voisine et nous.,elle a une haie de plus de 6 m de haut et cela empiete aussi sur la largeur ,et sur mon petit chalet,que j ai acheter tout neuf ,et vis a vis de la clarte de son cote on a plus rien on vit dans une prison c est vraiment dommage ,moi je suis malade j ai une poyarthrite rumatoide et en plus je fais de l asthme donc je peux profiter de mon jardin car j etouffe quand j y vais je ne me plait pas dutout dans mon jardin que puis je faire ?j en est parler a mon maire qui ne peut rie faire car ils sont en conflit depuis un bon moment ensemble donc je ne sais pas quoi faire aidez moi? je vous en remercie a l avance et veuillez recevoir mes salutations distinguees .................
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BmV
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Modifié par BmV le 6/05/2016 à 17:11
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Selon les dispositions du code Civil, les haies ne peuvent dépasser 2 m de hauteur si elles ne sont pas plantées à au moins 2 m de la limite de propriété.
Si elles sont plantées plus près, elles doivent être rabattues à 2 m maximum.
Les branches n'ont bien évidemment pas à dépasser au-delà de la limite de propriété.
Une fiche explicative claire...
... ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Procédure : demander verbalement à ce que les voisins rabattent cette haie si elle est "fautive" et/ou les en avertir par recommandé avec AR en laissant un délai de deux à trois semaines pour la réalisation de l'opération.
En cas de refus de leur part, saisir la juridiction de proximité.
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche
Si elles sont plantées plus près, elles doivent être rabattues à 2 m maximum.
Les branches n'ont bien évidemment pas à dépasser au-delà de la limite de propriété.
Une fiche explicative claire...
... ici > http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Procédure : demander verbalement à ce que les voisins rabattent cette haie si elle est "fautive" et/ou les en avertir par recommandé avec AR en laissant un délai de deux à trois semaines pour la réalisation de l'opération.
En cas de refus de leur part, saisir la juridiction de proximité.
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