Acte de propriété incompréhensible
eric14610
-
eric14610 -
eric14610 -
Bonsoir, voila ma mère a hérité de ces parents une parcelle qui a été géré par une agence immobilière pendant au minimum 20 ans mais surprise sur le cadastre Le nom inscrit n est pas le sien d après la mairie le nom inscrit et bidon du coup ces parent on payer pendant des années des impôts pour rien alors que d après les notaires de l époque il y avait 4 propriétaire sur cette parcelle indivisible la dernière agence a avoir gérer ne veut pas divulguer l adresse des autres propriétaire que faire pour prouver que ces parents avait une part car pas d acte de propriété a leur nom .
A voir également:
- Acte de propriété incompréhensible
- Acte de candidature - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix - Forum Donation-Succession
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
que faire pour prouver que ces parents avait une part car pas d acte de propriété a leur nom .
Vous rendre auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune du lieu de situation de cette parcelle.
Il sera possible de retrouver le nom du (ou des) dernier propriétaire connu qui pourraient être vos grands-parents maternels si vos informations sont exactes.
Ensuite, il vous appartiendra de confier les formalités de publicité foncière à un notaire après avoir retrouvé l'identité des héritiers du dernier propriétaire connu devant être, selon toute vraisemblance, votre mère et ses frères ou soeurs.
Le notaire dressera une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des actuels propriétaires.
Vous rendre auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune du lieu de situation de cette parcelle.
Il sera possible de retrouver le nom du (ou des) dernier propriétaire connu qui pourraient être vos grands-parents maternels si vos informations sont exactes.
Ensuite, il vous appartiendra de confier les formalités de publicité foncière à un notaire après avoir retrouvé l'identité des héritiers du dernier propriétaire connu devant être, selon toute vraisemblance, votre mère et ses frères ou soeurs.
Le notaire dressera une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des actuels propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous partez sur cette base sûre,certaine et inattaquable.
Le Cadastre n'est pas un titre de propriété.
Seuls les actes publiés à la Conservation des Hypothèques sont la preuve écrite des droits détenus par une personne sur la propriété d'un bien immobilier.
Ce n'est pas parce que le nom de votre mère ne figure pas au Cadastre qu'elle n'est pas pour autant propriétaire du bien au sein d'une indivision.
Imaginez 20 personnes propriétaires du même bien dans l'indivision, la Cadastre ne fera apparaître que le premier de la liste ou le second parfois s'il reste un peu de place .
Il est aussi fort possible qu'aucune formalité n'ait été effectuée au décès des grands-parents et que la parcelle soit encore à leur nom.
Dans ce cas, régler le problème en faisant intervenir votre notaire afin d'en éviter d'autres au décès de votre mère.
Evidemment.
Rien n'est fait pendant 80 ou 100 ans.
Les successions se succèdent.
Les héritiers se succèdent également les uns aux autres.
Pas un ne lève le petit doigt pour mettre un semblant d'ordre dans ce capharnaüm.
Résultat l'imbroglio juridique.
Il reste une méthode que je réprouve personnellement qui est la "notoriété acquisitive", acte dressé par un notaire dans lequel comparaissent plusieurs personnes étrangères à la famille attestant, qu'à leur connaissance, Madame ....X...... (votre mère) est la légitime propriétaire des lieux pour l'avoir toujours connue en tant que telle, qu'au surplus depuis...X.... années, elle s'acquitte de l'impôt foncier qui lui est réclamé par l'administration fiscale suivant un avis d'imposition rédigé à son nom.
En principe, l'administration ne se trompe jamais !!!!!!!!!!!!