A voir également:
- Acte de propriété incompréhensible
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
6 mai 2016 à 23:39
6 mai 2016 à 23:39
que faire pour prouver que ces parents avait une part car pas d acte de propriété a leur nom .
Vous rendre auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune du lieu de situation de cette parcelle.
Il sera possible de retrouver le nom du (ou des) dernier propriétaire connu qui pourraient être vos grands-parents maternels si vos informations sont exactes.
Ensuite, il vous appartiendra de confier les formalités de publicité foncière à un notaire après avoir retrouvé l'identité des héritiers du dernier propriétaire connu devant être, selon toute vraisemblance, votre mère et ses frères ou soeurs.
Le notaire dressera une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des actuels propriétaires.
Vous rendre auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend la commune du lieu de situation de cette parcelle.
Il sera possible de retrouver le nom du (ou des) dernier propriétaire connu qui pourraient être vos grands-parents maternels si vos informations sont exactes.
Ensuite, il vous appartiendra de confier les formalités de publicité foncière à un notaire après avoir retrouvé l'identité des héritiers du dernier propriétaire connu devant être, selon toute vraisemblance, votre mère et ses frères ou soeurs.
Le notaire dressera une attestation successorale de propriété qui sera le titre de propriété des actuels propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2016 à 10:59
Modifié par condorcet le 7/05/2016 à 11:11
Vous partez sur cette base sûre,certaine et inattaquable.
Le Cadastre n'est pas un titre de propriété.
Seuls les actes publiés à la Conservation des Hypothèques sont la preuve écrite des droits détenus par une personne sur la propriété d'un bien immobilier.
Ce n'est pas parce que le nom de votre mère ne figure pas au Cadastre qu'elle n'est pas pour autant propriétaire du bien au sein d'une indivision.
Imaginez 20 personnes propriétaires du même bien dans l'indivision, la Cadastre ne fera apparaître que le premier de la liste ou le second parfois s'il reste un peu de place .
Il est aussi fort possible qu'aucune formalité n'ait été effectuée au décès des grands-parents et que la parcelle soit encore à leur nom.
Dans ce cas, régler le problème en faisant intervenir votre notaire afin d'en éviter d'autres au décès de votre mère.
7 mai 2016 à 12:41
7 mai 2016 à 13:15
Evidemment.
Rien n'est fait pendant 80 ou 100 ans.
Les successions se succèdent.
Les héritiers se succèdent également les uns aux autres.
Pas un ne lève le petit doigt pour mettre un semblant d'ordre dans ce capharnaüm.
Résultat l'imbroglio juridique.
Il reste une méthode que je réprouve personnellement qui est la "notoriété acquisitive", acte dressé par un notaire dans lequel comparaissent plusieurs personnes étrangères à la famille attestant, qu'à leur connaissance, Madame ....X...... (votre mère) est la légitime propriétaire des lieux pour l'avoir toujours connue en tant que telle, qu'au surplus depuis...X.... années, elle s'acquitte de l'impôt foncier qui lui est réclamé par l'administration fiscale suivant un avis d'imposition rédigé à son nom.
En principe, l'administration ne se trompe jamais !!!!!!!!!!!!
7 mai 2016 à 13:50