Ex-étable attenante à l'habitation : destination et affectation
myrtille
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Modifié par myrtille le 6/05/2016 à 19:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mai 2016 à 14:50
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Josh Randall
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6 mai 2016 à 22:30
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Bonjour
Tout d'abord, dans quelle zone du POS/PLU se trouve l'habitation ? Ça pourrait aider à affiner la réponse.
A première vue, on peut imaginer que l'ensemble immobilier se trouvant en zone agricole, la destination de l'étable serait liée à une activité agricole même si celle-ci n'existe plus.
Je confirme qu'il n'y a pas de création de surface de plancher, celle-ci étant existante. Par contre selon la destination du bâtiment, il s'agira de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
En ce qui me concerne, je miserais sur un PC compte tenu du changement de destination et des modifications de façade projetées.
Quant aux impôts, l'imprimé de taxation figurant dans les cerfa (DP ou PC) permet de faire figurer la surface de plancher.
Pour ma part la surface de l'étable sera transférée vers l'habitation.
A confirmer auprès de la mairie
Cordialement
Tout d'abord, dans quelle zone du POS/PLU se trouve l'habitation ? Ça pourrait aider à affiner la réponse.
A première vue, on peut imaginer que l'ensemble immobilier se trouvant en zone agricole, la destination de l'étable serait liée à une activité agricole même si celle-ci n'existe plus.
Je confirme qu'il n'y a pas de création de surface de plancher, celle-ci étant existante. Par contre selon la destination du bâtiment, il s'agira de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
En ce qui me concerne, je miserais sur un PC compte tenu du changement de destination et des modifications de façade projetées.
Quant aux impôts, l'imprimé de taxation figurant dans les cerfa (DP ou PC) permet de faire figurer la surface de plancher.
Pour ma part la surface de l'étable sera transférée vers l'habitation.
A confirmer auprès de la mairie
Cordialement
Josh Randall
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8 mai 2016 à 14:14
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Bonjour
Parce que s'il y avait eu un POS/PLU, il y aurait eu un règlement associé qui aurait déterminé ce qu'il est possible de faire dans la zone où se situe la maison. Que ce soit pour une construction (extension ou neuf), ou sur un bâtiment existant.
C'est comme ça que ça fonctionne.
Donc là pas de POS ni de PLU. Alors soit il y a une carte communale, soit c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique (en gros le Code de l'urbanisme).
Au vu de ce que tu m'explique et de la nature de la construction aujourd'hui, on peut dire en effet que l'étable au vu de l'utilisation qui est est faite a la même destination que la maison principale (à vérifier fiscalement cependant).
En déclarant un changement de consistance ou d'affectation de la maison.
je ne comprends pas votre question, car nous ne construisons rien, nous modifions des façades.
Parce que s'il y avait eu un POS/PLU, il y aurait eu un règlement associé qui aurait déterminé ce qu'il est possible de faire dans la zone où se situe la maison. Que ce soit pour une construction (extension ou neuf), ou sur un bâtiment existant.
C'est comme ça que ça fonctionne.
Donc là pas de POS ni de PLU. Alors soit il y a une carte communale, soit c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique (en gros le Code de l'urbanisme).
Au vu de ce que tu m'explique et de la nature de la construction aujourd'hui, on peut dire en effet que l'étable au vu de l'utilisation qui est est faite a la même destination que la maison principale (à vérifier fiscalement cependant).
comment déclarer ensuite de la surface habitable [...] une fois les travaux terminés ?
En déclarant un changement de consistance ou d'affectation de la maison.
Josh Randall
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11 mai 2016 à 14:50
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J'imagine. Mais je ne suis pas du tout spécialiste de la fiscalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2016 à 12:37
merci pour votre réponse.
Il n'y a ni POS ni PLU dans notre commune, mais je ne comprends pas votre question, car nous ne construisons rien, nous modifions des façades.
Concernant le changement de destination, ma question est justement là: dans le même bâtiment se situe notre habitation (qui a toujours été une partie habitation du bâtiment) et l'ancienne étable (qui n'a plus usage d'étable mais de cellier depuis plusieurs propriétaires et décennies). D'après ce que j'ai lu dans le code de l'urbanisme, il ne peut pas y avoir plusieurs destinations pour un même bâtiment. Mais il est possible que j'interprète mal ce code.
Ainsi nous envisageons de déposer une DP sans ajout de surface de plancher. Dans ce cas comment déclarer ensuite de la surface habitable (cellier transformé en pièce à vivre type chambre ou salon) une fois les travaux terminés ?
Cdt