Fonctionnaire société
mariedpt
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Mariedpt -
Mariedpt -
Bonjour,
Je m'interroge sur un point juridique particulier. Quelle est la solution juridique pour qu'un fonctionnaire puisse détenir 95% du capital d'une société?
Doit t-il abandonner absolument son statut de fonctionnaire pour être actionnaire majoritaire ou bien une autre solution s'offre à lui?
En vous remerciant par avance de la réponse.
Je m'interroge sur un point juridique particulier. Quelle est la solution juridique pour qu'un fonctionnaire puisse détenir 95% du capital d'une société?
Doit t-il abandonner absolument son statut de fonctionnaire pour être actionnaire majoritaire ou bien une autre solution s'offre à lui?
En vous remerciant par avance de la réponse.
1 réponse
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Bonsoir
Je ne connais aucun règlement vous interdisant d'être actionnaire.
En revanche il existe des limitation pour être président-ou gérant) de la sTé-
Merci pour votre réponse, si ç est un simple associé dans la société Qui souhaite être actionnaire majoritaire n y a t il pas de limites particulières en plus d'être fonctionnaire public sans parlé de gérant ?
Imaginons qu il souhaite acquérir plus de parts qu il n en a ? Si par exemple il détient 30% ou 40% du capital et qu il souhaite augmenter sa détention dans le capital de la société? Est ce possible?
Merci beaucoup -
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Oui une augmentation de capital réservée est une très bonne idée merci mais il s agit d un fonctionnaire non salarié. L augmentation de capital n est réservée qu aux salariés ? je suis désolée je ne maîtrise pas cette notion.
Si cet associé envisage de passer de 30% ou 40% de son capital à plus de 90% en augmentant le capital de la société ç est possible (pour devenir majoritaire)?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...