Contrat de légataire universel

catnico Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - Modifié par BmV le 5/05/2016 à 09:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2016 à 12:57
bonjour,
mon conjoint et moi étions pacsés depuis 2009 à l'époque les pacsés n'héritaient pas l'un de l'autre, mon conjoint a donc fait un testament, m'instituant légataire universel, devant notaire.
Dans 1 mois nous nous marions, sans contrat de mariage, mon futur n'a pas d'enfants mais encore des parents vivants et 2 frères.
Quid du contrat de légataire universel est ce que ca change qqchose pour moi à son décès ? (biens essentiels : maison achetée avant le PACS)

2 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 473
5 mai 2016 à 09:53
Bien le bonjour,

Sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse comme - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sont très appréciées.
Et ce, malgré un stress plus ou moins important et compréhensible.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
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>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance. Et bonne continuation ici.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 mai 2016 à 10:40
Quid du contrat de légataire universel est ce que ca change qqchose pour moi à son décès ?
Ce n'est pas un "contrat" mais un "testament".
Le contrat est un engagement entre plusieurs personnes, le testament une décision personnelle.
Votre mariage ne modifiera pas la portée du testament tout autant que le légataire institué soit bien identifié par, au moins, ses nom et prénoms, de façon telle qu'il n'y aucune confusion de personnes en cas d’homonymie.

mon futur n'a pas d'enfants mais encore des parents vivants et 2 frères.
Le legs universel écartent ces héritiers-là de la succession.
Mais si vous avez un (ou des) enfant ses droits d'héritier réservataire devront être respectés.
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catnico Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016
5 mai 2016 à 12:29
bonjour, et merci beaucoup de la clarté de votre réponse, ce n'était pas clair dans mon esprit, bon week end du 8 mai .... sous le soleil je l'espère pour vous. Bien cordialement,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > catnico Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016
5 mai 2016 à 12:57
sous le soleil je l'espère pour vous.
Dans le Midi, il est présent toute l'année !
Cordialement.
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