Contrat de légataire universel
catnico
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
mon conjoint et moi étions pacsés depuis 2009 à l'époque les pacsés n'héritaient pas l'un de l'autre, mon conjoint a donc fait un testament, m'instituant légataire universel, devant notaire.
Dans 1 mois nous nous marions, sans contrat de mariage, mon futur n'a pas d'enfants mais encore des parents vivants et 2 frères.
Quid du contrat de légataire universel est ce que ca change qqchose pour moi à son décès ? (biens essentiels : maison achetée avant le PACS)
mon conjoint et moi étions pacsés depuis 2009 à l'époque les pacsés n'héritaient pas l'un de l'autre, mon conjoint a donc fait un testament, m'instituant légataire universel, devant notaire.
Dans 1 mois nous nous marions, sans contrat de mariage, mon futur n'a pas d'enfants mais encore des parents vivants et 2 frères.
Quid du contrat de légataire universel est ce que ca change qqchose pour moi à son décès ? (biens essentiels : maison achetée avant le PACS)
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2 réponses
Bien le bonjour,
Sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse comme - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sont très appréciées.
Et ce, malgré un stress plus ou moins important et compréhensible.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance. Et bonne continuation ici.
Sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse comme - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sont très appréciées.
Et ce, malgré un stress plus ou moins important et compréhensible.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des professionnels bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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Merci par avance. Et bonne continuation ici.
Quid du contrat de légataire universel est ce que ca change qqchose pour moi à son décès ?
Ce n'est pas un "contrat" mais un "testament".
Le contrat est un engagement entre plusieurs personnes, le testament une décision personnelle.
Votre mariage ne modifiera pas la portée du testament tout autant que le légataire institué soit bien identifié par, au moins, ses nom et prénoms, de façon telle qu'il n'y aucune confusion de personnes en cas d’homonymie.
mon futur n'a pas d'enfants mais encore des parents vivants et 2 frères.
Le legs universel écartent ces héritiers-là de la succession.
Mais si vous avez un (ou des) enfant ses droits d'héritier réservataire devront être respectés.
Ce n'est pas un "contrat" mais un "testament".
Le contrat est un engagement entre plusieurs personnes, le testament une décision personnelle.
Votre mariage ne modifiera pas la portée du testament tout autant que le légataire institué soit bien identifié par, au moins, ses nom et prénoms, de façon telle qu'il n'y aucune confusion de personnes en cas d’homonymie.
mon futur n'a pas d'enfants mais encore des parents vivants et 2 frères.
Le legs universel écartent ces héritiers-là de la succession.
Mais si vous avez un (ou des) enfant ses droits d'héritier réservataire devront être respectés.
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