Acte notoriété
catlema
Messages postés
38
Date d'inscription
lundi 7 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2016
-
5 mai 2016 à 09:40
catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 16:26
catlema Messages postés 38 Date d'inscription lundi 7 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2016 - 5 mai 2016 à 16:26
A voir également:
- Acte notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18945
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2024
10 254
5 mai 2016 à 13:22
5 mai 2016 à 13:22
Bonjour,
L'acte de notoriété dresse la liste des héritiers. Si les 3 enfants vivants sont les seuls héritiers, l'enfant décédé n'a pas à être mentionné. Il peut cependant l'être à titre informatif.
L'acte de notoriété dresse la liste des héritiers. Si les 3 enfants vivants sont les seuls héritiers, l'enfant décédé n'a pas à être mentionné. Il peut cependant l'être à titre informatif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2016 à 15:02
merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement .
Modifié par Poisson92100 le 5/05/2016 à 16:03
Il n'y a pas de donation a rapporter à la succession concernant cet enfant ?
5 mai 2016 à 16:09
non l'enfant n'a pas eu de descendance.
il n'y a pas non plus de donation à rapporter concernant cet enfant.
cordialement
5 mai 2016 à 16:14
5 mai 2016 à 16:26
cordialement.