Acte notoriété

catlema Messages postés 39 Statut Membre -  
catlema Messages postés 39 Statut Membre -
Bonjour,

Suite au décès d'un parent qui a eu 4 enfants (dont un décédé) lors de la rédaction de l'acte de notoriété :

- le notaire , pour précision devra t-il mentionner cet enfant décédé dans l'acte de notoriété ?

- ou bien mentionnera t-il que les 3 enfants vivants au jour du décès ?

Merci pour votre réponse .
Cordialement

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 639
     
    Bonjour,

    L'acte de notoriété dresse la liste des héritiers. Si les 3 enfants vivants sont les seuls héritiers, l'enfant décédé n'a pas à être mentionné. Il peut cependant l'être à titre informatif.
    0
    1. catlema Messages postés 39 Statut Membre
       
      fnalement la mention à titre d'information n'a rien d'obligatoire ?

      merci beaucoup pour votre réponse.
      Cordialement .
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681 > catlema Messages postés 39 Statut Membre
         
        L'enfant décédé n'a pas eu de descendance ?
        Il n'y a pas de donation a rapporter à la succession concernant cet enfant ?
        0
      2. catlema Messages postés 39 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        bonjour,
        non l'enfant n'a pas eu de descendance.
        il n'y a pas non plus de donation à rapporter concernant cet enfant.
        cordialement
        0
      3. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681 > catlema Messages postés 39 Statut Membre
         
        pas obligatoire alors
        0
      4. catlema Messages postés 39 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        merci beaucoup.
        cordialement.
        0

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