Succession
sedeyrac
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2016 à 19:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2016 à 19:19
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condorcet
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2 mai 2016 à 19:19
2 mai 2016 à 19:19
est il possible de connaître le contenu d une succession avant de l accepter ou la refuser?
Cette examen de la situation est pratiquée par tous les héritiers dans toutes les successions susceptibles d'être déficitaires.
Rien ne presse tout autant que les créanciers ne vous mettent pas en demeure de prendre position après le délai de 4 mois suivant l'ouverture de la succession d'accepter ou de refuser la succession.
Si je la refuse et qu'il y a des dettes. Y a il un risque pour mes enfants ?
La succession se transmet automatiquement aux enfants.
S'ils sont mineurs, le juge des tutelles doit vous autoriser de renoncer en leur nom.
Cette examen de la situation est pratiquée par tous les héritiers dans toutes les successions susceptibles d'être déficitaires.
Rien ne presse tout autant que les créanciers ne vous mettent pas en demeure de prendre position après le délai de 4 mois suivant l'ouverture de la succession d'accepter ou de refuser la succession.
Si je la refuse et qu'il y a des dettes. Y a il un risque pour mes enfants ?
La succession se transmet automatiquement aux enfants.
S'ils sont mineurs, le juge des tutelles doit vous autoriser de renoncer en leur nom.
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