Convocation devant u n TGI
Annie CASARES
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée EN jANVIER 2013. De son vivant elle faisait des chèques mais ne donnait pas les mêmes sommes à ses enfants et petits enfants. Est ce normal et légal.
Ma mère est décédée EN jANVIER 2013. De son vivant elle faisait des chèques mais ne donnait pas les mêmes sommes à ses enfants et petits enfants. Est ce normal et légal.
A voir également:
- Convocation devant u n TGI
- Faire goudronner devant sa maison - Forum Immobilier
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Distance pour se garer devant une fenêtre - Forum Voisinage
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
5 réponses
J'imagine que si un procès est envisagé, c'est que les sommes en jeu dépassent la simple notion de présent d'usage, de cadeau.
Votre mère distribuait les montants qu'elle voulait à qui elle voulait MAIS les bénéficiaires des chèques avaient pour obligation de déclarer les dons reçus au fisc au plus tard lors de la succession. De sorte qu'au plan civil, les donations puissent être rapportées (= que leur montant soit ajouté à l'actif successoral) et que l'équité entre les héritiers puisse être rétablie.
cette réponse est elle fiable. Puis je la communiquer à leur avocat.
C'est inutile. Tout avocat sait ça ! Ce qui est reproché n'est pas, à mon avis, le fait que votre mère ait distribué des montants différents à chacun mais le fait que les donations ne soient pas rapportées à la succession, ce qui empêche le respect de l'équité des parts reçues.
Votre mère distribuait les montants qu'elle voulait à qui elle voulait MAIS les bénéficiaires des chèques avaient pour obligation de déclarer les dons reçus au fisc au plus tard lors de la succession. De sorte qu'au plan civil, les donations puissent être rapportées (= que leur montant soit ajouté à l'actif successoral) et que l'équité entre les héritiers puisse être rétablie.
cette réponse est elle fiable. Puis je la communiquer à leur avocat.
C'est inutile. Tout avocat sait ça ! Ce qui est reproché n'est pas, à mon avis, le fait que votre mère ait distribué des montants différents à chacun mais le fait que les donations ne soient pas rapportées à la succession, ce qui empêche le respect de l'équité des parts reçues.
Bonsoir,
Ta maman, faisait ce qu'elle voulait de son argent.
Libre à elle de ne pas faire des parts équitables, elle pouvait avoir ses raisons de ne pas donner la même chose à chacun :-)
A+
Ta maman, faisait ce qu'elle voulait de son argent.
Libre à elle de ne pas faire des parts équitables, elle pouvait avoir ses raisons de ne pas donner la même chose à chacun :-)
A+
Re bonsoir,
Je ne suis pas avocate, je ne suis pas juge, mais il y a tout de même une logique à avoir et du bon sens.
Jusqu'à preuve du contraire, je gère mon argent comme je l'entends, je le distribue à qui je souhaite.
Il en était de même pour ta maman. Certains enfants ou petits enfants rendaient peut-être plus de services à ta maman, c'était sa façon de les remercier.
Les chèques étaient en moyenne de quelle valeur ?
A+
Je ne suis pas avocate, je ne suis pas juge, mais il y a tout de même une logique à avoir et du bon sens.
Jusqu'à preuve du contraire, je gère mon argent comme je l'entends, je le distribue à qui je souhaite.
Il en était de même pour ta maman. Certains enfants ou petits enfants rendaient peut-être plus de services à ta maman, c'était sa façon de les remercier.
Les chèques étaient en moyenne de quelle valeur ?
A+
En effet "votre mère faisait ce qu'elle désirait avec ses biens", sauf à ce qu'elle ait été déclarée incapable, mais dans ce cas elle eût été placée sous tutelle.
Il semble difficile de prouver qu'il y ait eu manoeuvre frauduleuse pour captation de fonds ou encore extorsion par menace.
Et d'ailleurs, qu'en dit l'avocat chargé de la défense ?
Il semble difficile de prouver qu'il y ait eu manoeuvre frauduleuse pour captation de fonds ou encore extorsion par menace.
Et d'ailleurs, qu'en dit l'avocat chargé de la défense ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...