Question sur neutralisation des revenus

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 zico -
Bonjour,

Je bataille avec la CAF car ils refusent de m'appliquer la neutralisation des revenus pour mon fils.

Je m'explique : il avait un job d'été avec salaire de 1200 € en juillet et en août. Forcément en septembre tout s'arrête, il ne travaille qu'à peine 8h dans le mois et on me propose simplement un abattement de 30% plutôt que la neutralisation totale des revenus car il a travaillé 8 petites heures en septembre.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point

Merci
Marie
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3 réponses

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dimanche 7 février 2016
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Bonsoir,

Attention Zico, vous êtes en train de citer des articles sans en comprendre le champs d'application!

L'histoire des 3 premiers de cumul s'applique dans un champs très particulier qui ne s'applique pas au cas de madame.

Deuxièmement, NON tout n'est pas informatisé et c'est bien pour ça que la caf vous demande vos revenus!

Le principe de neutralisation c'est quoi: si moi ou l'un des membres de ma famille est sans activité et sans revenu alors la caf ne prend pas en compte les revenus déclarés sur la dernière déclaration rsa ( meme si le revenus declarés ne sont pas ceux de l'activité qui vient de se terminer)
=> vous devez donc déclarer tous les 3 mois le montant des salaires perçus en fonction de la date de paiement
=> mais déclarer a la caf toute reprise et fin d'activité
Bonjour
Attendez d'autres réponses

Ces 2 articles peuvent peut être vous aider
les recours possibles sont : lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF puis au président du conseil général (départemental) puis tribunal administratif (c'est un droit)

Il faut voir aussi le type de contrat qu'il avait et si il n'a pas démissionné.

Site internet Légifrance Code des familles RSA

(Faire un copier coller)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0D4F56E0E5D4D6A110D013B6E038C385.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020526211&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108


Article R262-12

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2


Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.

La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.




Article R262-13

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2


Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Merci de votre réponse.

Quand on dit que les ressources mentionnées ne sont pas prises en compte, c'est à dire qu'elles sont neutralisées d'office ?

Prenons un exemple :
Mon fils travaille en janvier février mars. Mes droits RSA sont inchangés pour ces trois mois.
Pour cette non prise en compte des ressources, c'est à dire pas d'impact sur mon RSA pour avril mail juin ? Ou alors il faut déclarer et ça impacte le RSA ? Merci de vos réponses..

(et si quelqu'un peux me confirmer pour cette histoire de 8h..) à bientot
> Marie_devil
je ne travaille pas à la CAF et je ne suis pas juriste j'essai de vous donner des éléments pour que vous puissiez argumenter et poser des questions à la CAF pour faire valoir vos droits.
Votre question du début est trop floue pour en dire plus : en effet la CAF ne propose pas , elle impose :) et ce n'est pas 30% mais 38% (en 2015 sur le RSA)

Les 38% ont étés enlevés sur septembre seulement ? ou les 3 mois ? mais qui vous a dit que c'était à cause des 8 heures de septembre ?
Mais si votre fils n'a travaillé que 3 mois même si les mois ne sont pas complets( ce qui compte c'est le nombre de mois durant lesquels il a travaillé peut importe les heures ça conte de la même façon je ne comprend pas pourquoi ils n'appliquent pas la neutralisation des ressources il a peut être travaillé un autre mois ou 2 ? dans l'année

En principe il faut déclarer les mois travaillés mais comme c'est informatisé c'est parfois calculé automatiquement , il faut le signaler et demander la neutralisation par courrier ..mais on vous demandera le contrat de travail et fiches de salaire

Si vous ne les déclarez pas ils le verront quand ils auront les avis d'impôts et il faudra le justifier à ce moment là sinon ils enlèveront le trop perçu ('c'est pas compliqué) :)

Amicalement
Oui j'ai compris , merci :)

Pour simplifier mon autre question :
Quand on a trois mois à 1300 €
Et que le 4ème mois on ne gagne que 100 €

Pourquoi nous refuse-on la neutralisation?
on vous refuse la neutralisation sur le 4ème mois mais pas sur les 3 premiers mois évidemment

Lisez bien l'article 262-12 on parle de 3 mois travaillé (consécutifs) pour le début ou une reprise d'emploi , pas d'heure ni de salaire (il ne regarde même pas : obéissance totale au règlement ils ne peuvent pas faire d'exception)

et ça parait logique par rapport au mode de fonctionnement de la CAF car on fait des déclarations de revenu mois par mois

Et si je comprend bien l'article 262-12 vous pouvez bénéficier de 4 mois de neutralisation non consécutifs par personne dans l'année .donc vous pouvez travailler aussi .

Je vous l'ai dit ce qui compte pour la caf c'est le nombre de mois ou vous faites une déclaration de salaire (et par personne) pas la quantité travaillée

ça peut paraitre aberrant mais c'est la loi , et on ne peut pas juger car les législateurs tiennent compte de contraintes générales , que nous , nous ne soupçonnons même pas .
On peut comprendre qu'il faut parfois une ligne blanche : ce n'est que mon point de vue .

Ceci dit on peut : jouer peut être sur l'article 262-13 on considérant que le quatrième mois c'est le dernier mais ....
Bonjour Marie_devil

ça tombe bien MIMI travaille à la CAF
Je vous laisse donc vous batailler encore avec la CAF
AU revoir
:)
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