Conditions neutralisation de ressources RSA

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Ysabe_l
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Bonjour,

J'ai déjà vu sur le forum, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus, les conditions pour bénéficier de la neutralisation des ressources prises en compte pour le calcul du RSA.

Donc si quelqu'un pouvait me redire ça précisément ce serait parfait.

Merci d'avance :)

8 réponses

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Bonjour ysabe,

Pour la neutralisation, il faut que vous n'en ayez pas bénéficiée, durant les 12 mois précédents.

Voici l'article en question :

Article R262-12 du code CASF 

Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage.

La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.


Pour le contact avec la caf, je privilégie directement le courriel, via le compte en ligne et j'imprime l'échange sur mon pc.

Il m'est arrivée de rester plusieurs minutes au téléphone, avec un agent de la caf pour lui expliquer ma nouvelle situation. J'entendais celui-ci tapoter en même temps sur son clavier. Au final, la rectification n'a pas eu lieu et il n'avait aucune trace de mon appel.

Cordialement
Ysabe_l
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20 février 2020
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Bonjour,

Merci sarah.

Quand il est noté "ne peut excéder quatre mois par période de douze mois" (c'est ce morceau que je ne trouvais pas), c'est là que je suis limite selon moi du coup.

En fait l'an dernier, en 2014, j'ai bénéficié de la neutralisation pendant un stage. En fait je travaillais avec complément RSA activité et en même temps je faisais des études à distance à la fac (RSA autorisé car mère isolée ... et qu'avec ça on dise pas que j'essaye pas de m'en sortir). Et pendant mon stage de 8 semaines j'ai eu le droit au RSA socle. Mes 8 semaines ont été du 17 mars 2014 au 9 mai 2014. Du coup ça a été à cheval sur 3 mois. Alors est-ce que la CAF compte 2 mois (8 semaines ça fait 2 mois) ou 3 mois (puisque à cheval sur 3 mois calendaires) ?

Et là si je demande à nouveau la neutralisation, est-ce qu'on est dans la même période de 12 mois ou non ? Ça dépend si on considère que cette année, en 2015, je demande la neutralisation des ressources de avril et mai ou si on considère que je demande cette neutralisation sur ma déclaration trimestrielle de juillet.

Donc est-ce que j'ai encore droit à la neutralisation dans ce cas précis ?

Je vais encore envoyer un mail en re-détaillant tout, trouver un moyen de les appeler et faire un courrier.

Mais bon pour le 5 aout c'est mort vu la date, au mieux ça sera complété courant aout. Mon dernier courrier je l'ai posé dans l'urne le 2 juin, envoyé par courrier le 5 juin, renvoyé par courrier le 13 juin, relancé par mail le 10 juillet et il a finalement enfin été pris en compte le ... 22 juillet ! Pourtant jusqu'à présent ma CAF était rapide mais là je craque.
sarah2012
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21 octobre 2018
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désolée ysabe mais mon cerveau fonctionne au ralentit en ce moment lol, je n'ai donc pas tout compris de ton histoire.

Cependant, j'ai retenu que tu étais en fin de stage, par conséquent l'article que je t'ai donné plus haut, ne peut pas convenir.

Dans ton cas, c'est plutôt l'article suivant :

Article R262-13 
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.


J'espère que ça pourra t'aider, sinon nous en reparlerons demain

bonne soirée
Ysabe_l
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20 février 2020
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Bonsoir Sarah,

J'essaye de résumer :

- janvier 2009 à aout 2014 => emploi à temps partiel avec RSA activité
- septembre 2012 à juin 2014 => études à distance en plus
- 17 mars 2014 au 9 mai 2014 => stage pour mes études (non rémunéré) avec RSA socle (neutralisation des revenus)
- septembre 2014 au 5 avril 2015 => chômage + complément RSA (petit chômage)
- 5 avril 2015 création entreprise individuelle

de là c'est la cata.

Le 5 mai je touche le chômage pour avril. Le 20 mai je dois presque tout rembourser (sauf 64€).

La CAF est avertie que je n'ai plus de chômage et pas de revenu de remplacement (l'entreprise n'étant pas encore active) mais continue en mai, juin et juillet à ne me verser que les 76€ de complément RSA (je survis donc 3 mois avec 176€ puisque j'ai aussi l'ASF ma fille n'étant pas reconnue par son père), l'aide au logement est versée à ma propriétaire mais je dois payer la différence de 234€ ... supérieure à ce que je touche de la CAF.

Juillet je fais ma déclaration trimestrielle. La CAF recalcule mes droits. Elle considère que j'ai touché en mai le chômage comme avant (480€) alors que j'ai du rembourser et n'ai eu que 64€. Du coup pour les nouveaux droits j'ai 230€ de RSA (+ 100€ d'ASF + 354€ d'aide au logement) pour aout, septembre et octobre. Ce qui me donne en tout seulement 684€ tout compris. Je n'ai aucun autre revenu. Mon loyer est de 600€, j'ai des factures, un enfant.

L'assistante sociale a appelé la CAF ce matin qui persiste à dire que j'ai touché 480€ de chômage en mai (pour avril). Oui je les ai touchés le 5 mai mais rendus le 20 ! Mais même si j'avais touché ces 480€ en mai je n'ai aujourd'hui plus rien, et ce n'est pas avec de telles sommes qu'on peut mettre de côté ...

Conclusion j'ai voulu m'en sortir, j'ai passé 2 ans à gérer ma fille + un emploi + des études (faites pour des étudiants en sortie de bac qui ne font que ça), j'ai réussi mon diplôme avec mention bien, la meilleure moyenne de ma promo, j'ai monté mon entreprise individuelle et aujourd'hui à cause de ça je n'ai même plus de quoi payer mes factures et manger. Alors que si j'étais restée tranquille au RSA j'aurais au moins de quoi survivre aujourd'hui !
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Bonjour,

La CAF neutralise les revenus du trimestre précédent sur lequel est basé le calcul des droits RSA quand les revenus perçus cessent (exemple : indemnités chômage qui s'arrêtent, petits boulots en intérim irréguliers etc...).

A noter que la neutralisation des revenus est un droit et peut-être demandée par tout un chacun dans le cas où elle n'est pas appliquée automatiquement.

Cordialement

Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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Dans la plupart des cas la neutralisation se fait automatiquement. Mais... il est bon de savoir quoi faire si ce n'est pas le cas.

"La demande peut se faire par téléphone ou il faut encore un courrier qui va prendre 1 mois et demi à être traité ?"


J'ai l'habitude de conseiller un déplacement devant un conseiller CAF pour ce type de demande. Sinon, comme vous le dites, il y a une contrainte à la fois de temps et/ou d'efficacité (on peut vous répondre oui oui au téléphone et passer à l'appel suivant!).

"pas cool pour ceux qui ne le savent pas !"
C'est sûr... comment pour l'avance sur droits supposés.

Cdt
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Bonjour,

Encore merci.

Le problème du déplacement c'est que la CAF la plus proche est à 45km aller de chez moi (et non pas de bus dans ce coin isolé) et que ça fait 2 mois que j'ai en tout et pour tout 684€ pour un loyer de 600€ et avec un enfant à charge, donc niveau essence c'est un peu juste pour un déplacement. Je désespère parce que je viens de recevoir les nouveaux droits à partir du 1er juillet (donc pour le paiement qui arrive début aout) et qu'on repart sur la même somme non seulement pour la non-neutralisation mais en plus une erreur de leur part.

J'avais jusqu'en avril (paiement en mai) du chômage et un complément RSA et j'ai fait l'erreur de vouloir m'en sortir en me lançant en indépendante. Résultat plus de chômage, normal, le dernier mois à rembourser (avril payé en mai) et la CAF qui non seulement ne neutralise pas, mais en plus met une éternité à traiter le moindre courrier posé sur place ou envoyé. Et là on repart sur une somme trop basse parce qu'ils n'ont pas compté que j'avais du rembourser ce que pôle emploi m'a payé en mai (pour avril), donc ils comptent que j'ai eu 480€ alors que j'en ai eu 64 après remboursement !

Je leur ai déjà fait 2 courriers + un dépôt dans l'urne + un email + ce matin l'assistante sociale les a appelés devant moi. Mais non ils persistent, pôle emploi dit que j'ai touché 480€ le 5 mai. Certes c'est vrai mais j'ai du en rembourser 416 le 20 mai et ça ils ne veulent pas l'admettre malgré les preuves fournies.

En plus la dernière fois que j'y ai été ça a été "mettez dans l'urne" sans rien de plus, donc dans ces conditions écrire revient au même.

Le téléphone c'est compliqué car forcément pas de hors forfait possible et le numéro de la CAF est surtaxé, mais ça sera plus facile de me faire dépanner que pour aller sur place.

Bref, je me suis étalée, merci de votre réponse, je vais tenter dans la semaine d'y retourner en espérant que ça ne soit pas pour rien cette fois !
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Je ne suis pas surpris par votre dernier message... hélas c'est la définition du service public au 21ème siècle... des urnes, des numéros de téléphone gérés par répondeur où personne ne répond physiquement, des horaires d'ouverture pendant que les gens sont au travail, etc... et une administration qui brille par son inertie.

Bon courage à vous,
Cordialement
Ysabe_l
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Merci GrandCaribou !

Et oui c'est tout à fait ma sensation, plus d'humain, et le moindre truc qui sort des cases et c'est des mois de galère.
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Bonjour,

Merci GrandCaribou, mais il me semblait qu'il y avait aussi une condition de ne pas déjà en avoir bénéficié dans certaines conditions.

Par contre je pensais que c'était automatique, je ne savais pas que des fois il fallait la demander, pas cool pour ceux qui ne le savent pas ! La demande peut se faire par téléphone ou il faut encore un courrier qui va prendre 1 mois et demi à être traité ?
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salut ysabe,


Tu recevais quel type d'allocation chômage ?

Peux-tu me préciser tes mois trimestrielles ?

As-tu connaissance de l'apre ?
Article R5133-10 Code du travail

L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.

Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise.


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19782.xhtml

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Merci encore Sarah de te pencher là dessus !!

Alors au chômage j'avais l'ARE pour un montant de 16.03€ par jour donc 480.90€ pour les mois de 30 jours et 496.93€ pour les mois de 31 jours.

Pour la CAF mes déclarations trimestrielles se font en janvier (octobre, novembre, décembre), avril (janvier, février, mars), juillet (avril, mai, juin) et octobre (juillet, aout, septembre).

Oui je connaissais l'APRE, mais pour les frais de début de l'entreprise j'ai bénéficié de l'ARCE qui a suffit pour les dépenses (heureusement pas élevées dans mon domaine).
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