dysfonctionnement du compteur EDF

Question

ERDF m'a envoyé un bordereau de consommation (surplus exprimé en kw) mais en faisant le calcul on me réclame 3 240 € car mon compteur ne comptait que partiellement ma consommation électrique depuis 2010 ; ils se basent sur des moyennes pour le même type de cpteur, même région, même puissance que moi...moi j'estime qu'ils auraient pû s'en rendre compte avant  et que je n'ai pas cette somme ... j'ai envoyé un courrier en recommandé leur disant cela et en rappelant que le tribunal de quimper avait perdu en 2012 pour ces mêmes faits.... ils me disent que cela n'ait pas eux mais EDF qui facture alors qu'EDF m'avait dit de ne pas signer le bordereau et d'envoyer un recommandé à ERDF..... que dois-je faire ???

Energizor · Accepted Answer

"que dois-je faire ?"
Commencer par être poli en écrivant "Bonjour" et "Merci" aux bénévoles qui interviennent sur ce forum.
Je suis d'ailleurs prêt à vous répondre, si vous posez votre question poliment.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Une 'estimation' peut toujours être contestée..

Néanmoins on ne pourra te réclamer QUE l'estimation des DEUX dernières années..
 Ce qui est antérieur est prescrit (Cf. C.Conso L137-2).

A+

Micha1. · Answer

Bonjour,

Voici un extrait de la charte du forum:

Il est  indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs. Chaque nouveau sujet sera ainsi préférentiellement accompagné d'une formule de politesse pour se présenter.  

Bonjour, s'il vous plait, merci.....

https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/

manue91210 · Answer

merci pour votre réponse

Energizor · Answer

Bonjour,

En effet, ERDF s'est borné a établir cette estimation.
Pour l'instant, vous n'avez reçu aucune facture de votre fournisseur EDF.

Attendez donc de recevoir cette facture, et c'est là que vous contesterez (en recommandé avec AR), avec une lettre du style :

"Madame, Monsieur,

Suite à un dysfonctionnement du compteur n°XXX qui correspond à mon logement entre le XX/XX/XX et le XX/XX/XX, vous avez émis une facture rectificative d'un montant de XXXX €.

Si je comprends bien, cette consommation est "déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique)." comme indiqué dans vos Conditions Générales de Vente (article 6-4).

J'en conclus donc que ce calcul est complètement "à la louche", puisque basé sur la consommation de tiers, et ne repose absolument pas sur ma propre consommation, dont vous n'avez aucune idée.

Je vous demande donc l'annulation de cette facture qui ne repose sur aucune donnée fiable.

Je vous rappelle que dans un cas similaire au mien, à Quimper en juillet 2012, le tribunal d'instance avait condamné EDF a rembourser un client dont la facture était estimée sur les mêmes bases que la mienne : https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je vous informe que je saisirai le Médiateur National de l'Energie.

Salutations,"

Si EDF veut vous faire un rattrapage de consommation sur plus de 2 ans, vous ajoutez un paragraphe à votre courrier :

"De plus, vous me facturez cette consommation sur une période de plus de 2 ans, alors que selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.""

manue91210 · Answer

Merci pour votre prompte réponse et je vais suivre vos conseils....

Cordialement

Dysfonctionnement du compteur EDF

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