Dysfonctionnement du compteur EDF
manue91210
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manue91210 Messages postés 4 Statut Membre -
manue91210 Messages postés 4 Statut Membre -
ERDF m'a envoyé un bordereau de consommation (surplus exprimé en kw) mais en faisant le calcul on me réclame 3 240 € car mon compteur ne comptait que partiellement ma consommation électrique depuis 2010 ; ils se basent sur des moyennes pour le même type de cpteur, même région, même puissance que moi...moi j'estime qu'ils auraient pû s'en rendre compte avant et que je n'ai pas cette somme ... j'ai envoyé un courrier en recommandé leur disant cela et en rappelant que le tribunal de quimper avait perdu en 2012 pour ces mêmes faits.... ils me disent que cela n'ait pas eux mais EDF qui facture alors qu'EDF m'avait dit de ne pas signer le bordereau et d'envoyer un recommandé à ERDF..... que dois-je faire ???
A voir également:
- Dysfonctionnement du compteur EDF
- Plomb compteur edf cassé - Forum Habitation
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- Impayé edf huissier - Forum Justice
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- Edf simm ✓ - Forum Consommation
6 réponses
"que dois-je faire ?"
Commencer par être poli en écrivant "Bonjour" et "Merci" aux bénévoles qui interviennent sur ce forum.
Je suis d'ailleurs prêt à vous répondre, si vous posez votre question poliment.
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Bonjour,
Voici un extrait de la charte du forum:
Il est indispensable d'utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des contributeurs. Chaque nouveau sujet sera ainsi préférentiellement accompagné d'une formule de politesse pour se présenter.
Bonjour, s'il vous plait, merci.....
https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4811-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net-respect-d-autrui/
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Bonjour
Une 'estimation' peut toujours être contestée..
Néanmoins on ne pourra te réclamer QUE l'estimation des DEUX dernières années..
Ce qui est antérieur est prescrit (Cf. C.Conso L137-2).
A+
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Néanmoins on ne pourra te réclamer QUE l'estimation des DEUX dernières années..
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Bonjour,
En effet, ERDF s'est borné a établir cette estimation.
Pour l'instant, vous n'avez reçu aucune facture de votre fournisseur EDF.
Attendez donc de recevoir cette facture, et c'est là que vous contesterez (en recommandé avec AR), avec une lettre du style :
"Madame, Monsieur,
Suite à un dysfonctionnement du compteur n°XXX qui correspond à mon logement entre le XX/XX/XX et le XX/XX/XX, vous avez émis une facture rectificative d'un montant de XXXX €.
Si je comprends bien, cette consommation est "déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique)." comme indiqué dans vos Conditions Générales de Vente (article 6-4).
J'en conclus donc que ce calcul est complètement "à la louche", puisque basé sur la consommation de tiers, et ne repose absolument pas sur ma propre consommation, dont vous n'avez aucune idée.
Je vous demande donc l'annulation de cette facture qui ne repose sur aucune donnée fiable.
Je vous rappelle que dans un cas similaire au mien, à Quimper en juillet 2012, le tribunal d'instance avait condamné EDF a rembourser un client dont la facture était estimée sur les mêmes bases que la mienne : https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je vous informe que je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Salutations,"
Si EDF veut vous faire un rattrapage de consommation sur plus de 2 ans, vous ajoutez un paragraphe à votre courrier :
"De plus, vous me facturez cette consommation sur une période de plus de 2 ans, alors que selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.""
En effet, ERDF s'est borné a établir cette estimation.
Pour l'instant, vous n'avez reçu aucune facture de votre fournisseur EDF.
Attendez donc de recevoir cette facture, et c'est là que vous contesterez (en recommandé avec AR), avec une lettre du style :
"Madame, Monsieur,
Suite à un dysfonctionnement du compteur n°XXX qui correspond à mon logement entre le XX/XX/XX et le XX/XX/XX, vous avez émis une facture rectificative d'un montant de XXXX €.
Si je comprends bien, cette consommation est "déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique)." comme indiqué dans vos Conditions Générales de Vente (article 6-4).
J'en conclus donc que ce calcul est complètement "à la louche", puisque basé sur la consommation de tiers, et ne repose absolument pas sur ma propre consommation, dont vous n'avez aucune idée.
Je vous demande donc l'annulation de cette facture qui ne repose sur aucune donnée fiable.
Je vous rappelle que dans un cas similaire au mien, à Quimper en juillet 2012, le tribunal d'instance avait condamné EDF a rembourser un client dont la facture était estimée sur les mêmes bases que la mienne : https://www.quechoisir.org/action-locale-ufc-que-choisir-edf-alourdit-la-note-n13851/
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je vous informe que je saisirai le Médiateur National de l'Energie.
Salutations,"
Si EDF veut vous faire un rattrapage de consommation sur plus de 2 ans, vous ajoutez un paragraphe à votre courrier :
"De plus, vous me facturez cette consommation sur une période de plus de 2 ans, alors que selon l'article 137-2 du Code de la Consommation, "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.""
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous prie de bien vouloir m'excuser energizor et les autres, mais il est vrai que j'ai été droit au but .... en manquant aux règles de savoir vivre .... je promets que je ferais plus attention la prochaine fois d'autant plus que cela ne me ressemble pas habituellement...