Refus de vente apres paiement sur leboncoin

pimous - Modifié par micheld33 le 2/05/2016 à 14:46
 Lucifer archange déchu ou déçu - 2 mai 2016 à 11:24
Bonjour,
j ai acheter 2 objet sur leboncoin au prix demander par l acheteur, après l avoir régler par paypal comme il le demandais il m a rembourser car il avait des offres supérieurs a celle du prix demander.
le faite que je l ai régler par paypal ne fait il pas de moi le propriétaires des objets?
y a t il un recourt car je n ai en rien demander qu'il me rembourse.
merci de vos réponse.

5 réponses

Bonjour,

Je ne suis pas d’accord avec les réponses apportées qui me semblent complètement fausses !

Entre particulier ou professionnel le Code civil s’applique, en l’occurrence le droit des obligations qui ne définit nulle part : professionnel ou particulier, mais vendeur et acheteur.
Code civil - Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

Le paiement vaut contrat. L’annulation du contrat par le vendeur pour avoir vendu à une autre personne, vaut dédommagement de la part du vendeur, car c’est une éviction !

Code civil

Tout commencement avec le paiement et son acceptation par le vendeur.

- De l'extinction des obligations - article 1234
- Du paiement en général : article 1235
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315

Le paiement et son acceptation impliquent une obligation de celui qui a reçu le paiement : le vendeur, cela engage immédiatement ce qui suit.

- Dispositions préliminaires : article 1101
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions : article 1108
- Dispositions générales les articles 1134 et 1135
- Des obligations du vendeur - Dispositions générales les 2 articles 1602 et 1603.
- De la délivrance : articles 1610 ; 1611

Et pour finir le coup fatal :
- De la garantie en cas d'éviction : articles 1626 à 1640.


En fonction de la somme, la personne peut saisir soit le tribunal d’instance, soit la juridiction de proximité.

Le paiement et l’acceptation vaut contrat de vente ferme.

Cordialement.
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