Huissier justice/abus de pouvoir

pepito6988 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 1 mai 2016 à 17:22
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 mai 2016 à 20:28
J'ai été condamné par le tribunal d'instance en 2012 à verser chaque mois 90e/mois jusqu'à épuisement de la dette, cependant je viens de recevoir un courrier de celui ci me demandant d'augmenter mes versements en menaçant de reprendre la procédure si je ne le faisais pas , en a t-il le droit alors qu'il y a eu un jugement ? je précise que je verse scrupuleusement ces 90e chaque mois Merci de me répondre

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
1 mai 2016 à 20:28
Bonjour

en 2012 ?
êtes vous sur que le jugement dit jusqu'a épuisement de la dette
parce que normalement le délai
est maximum 2 ans.

si oui, tant que le jugement vous dit ne payer que 90€/mois, rien d'autre a craindre tant que vous le faites
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