Huissier justice/abus de pouvoir

pepito6988 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai été condamné par le tribunal d'instance en 2012 à verser chaque mois 90e/mois jusqu'à épuisement de la dette, cependant je viens de recevoir un courrier de celui ci me demandant d'augmenter mes versements en menaçant de reprendre la procédure si je ne le faisais pas , en a t-il le droit alors qu'il y a eu un jugement ? je précise que je verse scrupuleusement ces 90e chaque mois Merci de me répondre

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

en 2012 ?
êtes vous sur que le jugement dit jusqu'a épuisement de la dette
parce que normalement le délai
est maximum 2 ans.

si oui, tant que le jugement vous dit ne payer que 90€/mois, rien d'autre a craindre tant que vous le faites
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