Reconnaisance de dette

Naomy40 Messages postés 4 Statut Membre -  
Naomy40 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjours,

Fin juin 2015, nous avons acheté une maison. L'ancien proprietaire a signé devant notre notaire et devant son clerc, une reconnaissance de dette de 7000€ a rembourser avant le 07 juillet 2015.
Nous n'avons rien recu malgrès plusieurs relance "amicale" et plusieurs mails echangé entre nos notaires.
L'ancien proprietaire est atteint d'un cancer et avons peur qu'il joue la dessus ( il a toute sa tete)
Que faire? Doit on le poursuivre? Avons nous des chances de gagner?

Merci pour vos futures reponses.

3 réponses

Marley
 
Vous pouvez lui envoyer un recommandé et ensuite déposer une injonction de payer au tribunal d'instance.

Procédure simple, peu coûteuse et téléchargeable sur le net.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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Naomy40 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci, je vais me renseigner.
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Marley
 
Bonjour,

Juillet 2016...nous n'y sommes pas encore.
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Naomy40 Messages postés 4 Statut Membre
 
Pardon je me suis trompée 2015
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 276
 
bonjour
tant que la date d’échéance n'est pas dépassée, il n'y a aucun manquement à la loi
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Naomy40 Messages postés 4 Statut Membre
 
Pardon je me suis trompée 2015
J'ai modifié
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