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Reconnaisance de dette

Naomy40 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - Modifié par Naomy40 le 1/05/2016 à 16:35
Naomy40 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 1 mai 2016 à 21:22
Bonjours,

Fin juin 2015, nous avons acheté une maison. L'ancien proprietaire a signé devant notre notaire et devant son clerc, une reconnaissance de dette de 7000€ a rembourser avant le 07 juillet 2015.
Nous n'avons rien recu malgrès plusieurs relance "amicale" et plusieurs mails echangé entre nos notaires.
L'ancien proprietaire est atteint d'un cancer et avons peur qu'il joue la dessus ( il a toute sa tete)
Que faire? Doit on le poursuivre? Avons nous des chances de gagner?

Merci pour vos futures reponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
1 mai 2016 à 16:39
Vous pouvez lui envoyer un recommandé et ensuite déposer une injonction de payer au tribunal d'instance.

Procédure simple, peu coûteuse et téléchargeable sur le net.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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Naomy40 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016
1 mai 2016 à 21:22
Merci, je vais me renseigner.
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Réponse 2 / 3
Marley
Modifié par Marley le 1/05/2016 à 16:29
Bonjour,

Juillet 2016...nous n'y sommes pas encore.
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Naomy40 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016
1 mai 2016 à 16:36
Pardon je me suis trompée 2015
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Réponse 3 / 3
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
1 mai 2016 à 16:32
bonjour
tant que la date d’échéance n'est pas dépassée, il n'y a aucun manquement à la loi
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Naomy40 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 1 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016
1 mai 2016 à 16:37
Pardon je me suis trompée 2015
J'ai modifié
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