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2 réponses
Josh Randall
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1 mai 2016 à 12:42
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Bonjour
Une infraction a-t-elle été officiellement constatée par la mairie ?
Une infraction a-t-elle été officiellement constatée par la mairie ?
Josh Randall
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2 mai 2016 à 01:15
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Tant que que l'infraction n'a pas été réellement constatée et qu'on ne t'a pas donné l'opportunité de t'expliquer là-dessus (voire de régulariser si besoin) cela n'a pas grande valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2016 à 20:02
Pas d'infraction officiellement constatée seulement une demande orale de la part du conseiller municipal chargé de l'urbanisme.