Vente voiture après décès remariage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère est décédée en octobre 2015 et mon beau-père en janvier 2016. Sur la carte grise de la voiture il n'y a qu'un nom celui de mon beau-père. Nous sommes 4 enfants du côté de ma mère et il y a 3 enfants du côté de mon beau-père. Comment doit se faire la vente de la voiture ?
Merci
Ma mère est décédée en octobre 2015 et mon beau-père en janvier 2016. Sur la carte grise de la voiture il n'y a qu'un nom celui de mon beau-père. Nous sommes 4 enfants du côté de ma mère et il y a 3 enfants du côté de mon beau-père. Comment doit se faire la vente de la voiture ?
Merci
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1 réponse
Comment doit se faire la vente de la voiture ?
Si les 2 époux étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial était la communauté des biens et acquêts.
Bien que la carte grise soit au seul nom de l'époux, le véhicule appartenait à cette communauté.
Le produit de la vente doit être réparti pour moitié entre les 4 enfants de l'un et les 3 de l'autre.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1417422/je-souhaite-revendre-le-vehicule-de-mon-pere-qui-vient-de-deceder-est-il-necessaire-de-l-immatriculer-a-mon-nom-pour-pouvoir-proceder-a-la-vent
Si les 2 époux étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial était la communauté des biens et acquêts.
Bien que la carte grise soit au seul nom de l'époux, le véhicule appartenait à cette communauté.
Le produit de la vente doit être réparti pour moitié entre les 4 enfants de l'un et les 3 de l'autre.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1417422/je-souhaite-revendre-le-vehicule-de-mon-pere-qui-vient-de-deceder-est-il-necessaire-de-l-immatriculer-a-mon-nom-pour-pouvoir-proceder-a-la-vent
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