Vente voiture après décès remariage
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30 avril 2016 à 14:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2016 à 00:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2016 à 00:09
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condorcet
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3 mai 2016 à 00:09
3 mai 2016 à 00:09
Comment doit se faire la vente de la voiture ?
Si les 2 époux étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial était la communauté des biens et acquêts.
Bien que la carte grise soit au seul nom de l'époux, le véhicule appartenait à cette communauté.
Le produit de la vente doit être réparti pour moitié entre les 4 enfants de l'un et les 3 de l'autre.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1417422/je-souhaite-revendre-le-vehicule-de-mon-pere-qui-vient-de-deceder-est-il-necessaire-de-l-immatriculer-a-mon-nom-pour-pouvoir-proceder-a-la-vent
Si les 2 époux étaient mariés sans contrat, leur régime matrimonial était la communauté des biens et acquêts.
Bien que la carte grise soit au seul nom de l'époux, le véhicule appartenait à cette communauté.
Le produit de la vente doit être réparti pour moitié entre les 4 enfants de l'un et les 3 de l'autre.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1417422/je-souhaite-revendre-le-vehicule-de-mon-pere-qui-vient-de-deceder-est-il-necessaire-de-l-immatriculer-a-mon-nom-pour-pouvoir-proceder-a-la-vent
La législation juridique et financière évolue en permanence...